Assistance médicale en matière de reproduction

Malgré la naissance en 1986 du premier bébé in vitro portugais, l’assistance médicale à la procréation (Procriação Medicamente Assistida, ou PMA) n’a été réglementée dans le pays qu’en 2006 par la loi 32/2006, qui a créé le Conseil national de la procréation médicalement assistée pour réglementer cette activité. La loi s’applique aux techniques de PMA suivantes (article 1/1) : insémination artificielle, fécondation in vitro, injection intracytoplasmique de spermatozoïdes, transfert d’embryons, de gamètes ou de zygotes, diagnostic génétique préimplantatoire ou autres techniques de laboratoire de manipulation de gamètes ou d’embryons, mais elle s’applique également à la gestation pour autrui (article 1/2).

Selon l’article 6, les bénéficiaires de la PMA sont : les couples hétérosexuels ou les couples de femmes mariés ou vivant dans des conditions similaires à celles de leur conjoint, mais aussi toutes les femmes de plus de 18 ans ne présentant pas d’anomalies psychiques, indépendamment de leur état civil et de leur orientation sexuelle.

En ce qui concerne les interdictions, l’article 7 établit l’interdiction du clonage reproductif humain ou des techniques de PMA qui améliorent certaines caractéristiques non médicales de l’enfant à naître, en particulier la sélection du genre. En outre, l’article 9 interdit la création d’embryons par des techniques de PMA. Toutefois, la recherche scientifique sur les embryons est autorisée si elle a pour but la prévention, le diagnostic ou la thérapie des embryons, l’amélioration des techniques de PMA, la constitution de banques de cellules souches destinées aux programmes de transplantation ou toute autre fin thérapeutique.

Lorsque d’autres traitements ont échoué, il est du devoir des médecins de proposer aux patients des techniques de PMA qui semblent scientifiquement plus appropriées (article 11/1). Les professionnels de la santé ne sont pas tenus de superviser ou d’aider à la réalisation d’une technique de PMA si, pour des raisons médicales ou éthiques, ils la jugent inutile (article 11/2). Les médecins ont le droit de faire valoir leur objection de conscience (article 11/3).

En juin 2016, la loi 17/2016 a élargi le champ des patients des techniques de PMA et a garanti son accès à toutes les femmes, quel que soit le diagnostic d’infertilité (article 4/3). Autre nouveauté de cette loi : la réglementation plus poussée de la gestation pour autrui, établissant qu’il est possible d’y recourir en cas d’absence ou de lésion de l’utérus ou dans d’autres situations cliniques le justifiant. La gestation pour autrui doit être proposée gratuitement et faire l’objet d’un contrat de gestation pour autrui qui dépend de l’autorisation du Conseil national de la PMA.

La dernière modification légale en date, à savoir la loi 58/2017, fixe pour la première fois le sort des spermatozoïdes, des ovocytes, du tissu testiculaire et du tissu ovarien. Selon son article 16-A/1, les spermatozoïdes, les ovocytes, le tissu testiculaire et le tissu ovarien prélevés et non utilisés doivent être conservés par cryogénisation pour une période maximale de cinq ans, renouvelable pour une période égale à la demande des patients (article 16-A/2). Après cette période, le matériel génétique doit être détruit ou donné à la recherche scientifique.

Dans la note finale de la 184e assemblée plénière de la Conférence épiscopale du Portugal (CEP), tenue en 2014, l’Église catholique du Portugal a déclaré son « désaccord total » avec la légalisation de la gestation pour autrui.