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Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie sur la problématique de la vie familiale

Cette année, le débat public en Roumanie s’est polarisé sur la définition de la famille. La Coalition pour la famille, une association qui lutte pour la famille traditionnelle et contre les mariages homosexuels et les partenariats civils, veut modifier la Constitution en définissant la famille comme l’union entre un homme et une femme et non comme l’union de conjoints, comme la Constitution le prévoit à l’heure actuelle. Dans sa démarche, la Coalition a été soutenue par tous les cultes reconnus en Roumanie pour recueillir plus de 3 millions de signatures, nécessaires pour organiser un référendum constitutionnel. Il ne manque que la fixation d’une date qui a été reportée à plusieurs reprises, toutes les démarches légales pour organiser le référendum ayant été remplies.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a admis dans la Décision n° 562/19.09.2017 que la disposition du Code de procédure pénale qui dénie aux personnes qui vivent en couple sans être mariées le droit de refuser d’être auditionnées en tant que témoin a été déclarée inconstitutionnelle : il n’y a aucune différence pertinente du point de vue moral, affectif et du droit à la formation d’une famille, entre les partenaires légalement mariés et ceux impliqués dans une union consensuelle.

La Cour constitutionnelle montre également que, bien que la Constitution ne définisse pas la notion de vie familiale, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu dans sa jurisprudence que la notion de vie familiale ne se limite pas aux familles fondées sur le mariage et peut inclure d’autres relations de facto.

Des voix ont argumenté que la décision de la Cour a rendu très difficile de justifier la nécessité d’organiser un référendum pour modifier la définition de la famille. D’autre part, les revendications des partisans du mariage entre personnes de même sexe, qui soutiennent que l’interdiction du mariage de ces couples signifie automatiquement l’interdiction du droit de créer une famille, seraient tout aussi inutiles. Ainsi est esquissée la très forte probabilité d’introduire le partenariat civil, comme solution intermédiaire pour les deux parties.

30 octobre 2017