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La Cour constitutionnelle fédérale valide l’interdiction du foulard durant les audiences pour les juristes stagiaires

La décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 14 janvier 2020, rendue publique le 27 février 2020, a validé l’interdiction du port du foulard durant les audiences pour les juristes stagiaires, estimant qu’une telle prohibition n’était pas contraire à la Loi fondamentale.

La Cour constitutionnelle fédérale avait été saisie par une juriste stagiaire germano-marocaine, qui portait un foulard durant son stage pratique en 2017 en Hesse, un Land où les juristes stagiaires de confession musulmane peuvent porter un foulard dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception de quelques tâches précises pour lesquelles elles sont perçues comme des représentantes de l’État. Au nom du principe de neutralité religieuse, les stagiaires portant un foulard doivent donc s’asseoir sur les bancs réservés au public dans les salles d’audience et ne peuvent diriger une audience ou administrer une preuve. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Francfort avait donné raison à la plaignante, mais la décision avait été annulée par la Cour d’appel administrative de Hesse.

La décision des juges de Karlsruhe s’inscrit dans un débat général sur le port du foulard dans les administrations publiques en Allemagne, un pays où le fédéralisme donne lieu à des réglementations et législations variées (autorisation ou interdiction du port du foulard) d’un Land à l’autre. De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus d’avoir le visage découvert dans l’exercice de leurs fonctions outre Rhin, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité. Plusieurs Länder interdisent le port de signes religieux pour les juges et les procureurs. Quant aux enseignantes, elles sont autorisées à porter un foulard à l’école depuis la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 27 janvier 2015. À Berlin, la loi de neutralité de 2005, qui interdit le port de tout signe religieux ostensible au sein de la fonction publique, est cependant toujours en vigueur à ce jour.

Pour en savoir plus : Hessenschau, Der Spiegel, Die Zeit.

D 30 mars 2020    ASylvie Toscer-Angot

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