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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Suisse

  • Novembre 2014 : Interdiction du voile intégral dans le canton du Tessin

Le 22 septembre 2013, l’initiative visant à interdire la dissimulation du visage dans l’espace public et à inscrire cette interdiction dans la Constitution tessinoise a été acceptée par 65,4 % des votants et votantes du canton du Tessin (italophone). Ainsi, le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile intégral dans les lieux publics, ce qui a suscité un débat : certains considèrent cette votation comme une violation des droits fondamentaux des femmes musulmanes, et une discrimination de la minorité musulmane qui s’ajoute à l’interdiction de construire des minarets en Suisse (qui a été votée et acceptée en juin 2010).

Cette initiative, initiée par l’ancien journaliste Giorgio Ghiringhelli et dont le texte est très proche de la loi française validée par la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2014, est vue par certains comme une absurdité. En effet, le nombre de résidentes qui se dissumulent le visage est extrêmement faible, que ce soit au Tessin en particulier ou en Suisse en général : on n’en dénombre qu’une dizaine dans tout le pays, selon Nadia Karmous, présidente de l’association culturelle des femmes musulmanes de Suisse.

L’ONG de défense des droits humains Amnesty International a, quant à elle, déclaré qu’une « interdiction générale du port du voile intégral viole les droits à la liberté d’expression et de religion des femmes qui choisissent d’exprimer de cette manière leur identité ou leurs convictions ». En revanche, Amnesty International rappelle qu’il est du devoir de l’Etat de s’assurer qu’aucune femme ne soit forcée à se voiler. Un autre danger de cette loi d’exception est qu’elle risque de marginaliser les femmes qui portent ces vêtements. L’initiative a également été condamnée par Human Right Watch, l’European Muslim League et le Conseil central islamique suisse (CCIS).

La question du voile intégral en Suisse, bien qu’elle ne concerne qu’une infime minorité de femmes musulmanes, est régulièrement discutée depuis 2006. Le Conseil fédéral s’était clairement opposé à son interdiction, mais le vent a tourné : en novembre 2014, le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) a donné son aval pour la modification de la Constitution tessinoise proposée par l’initiative. Il ne reste plus qu’à attendre la décision du Parlement pour que l’inititive puisse effectivement entrer en vigueur. La probabilité que le débat dépasse le niveau cantonal et débouche sur une votation populaire au niveau national est élevée.

  • Janvier 2015 : Reconnaissance de l’islam

En Suisse, les communautés religieuses peuvent être reconnues officiellement, impliquant certains droits et devoirs spécifiques (voir rubrique Statut juridique des religions). Or, cette reconnaissance n’est, pour l’instant, de loin pas octroyée à toutes les communautés religieuses établies en Suisse.

Deux modalités de reconnaissance
Les Églises nationales, soit catholique romaine et réformée, bénéficient d’un statut de droit public, tout comme la communauté juive dans certains cantons (les questions religieuses sont traitées au niveau cantonal et non fédéral). Cette forme de reconnaissance est également appelée « grande reconnaissance ». Cela signifie que l’État assure, selon la Constitution, les moyens matériels pour le fonctionnement des institutions religieuses en question, notamment sous forme de subventions et de versements de salaires aux représentants.

La « petite reconnaissance », quant à elle, assure une reconnaissance d’intérêt public de communautés religieuses qui bénéficient alors de certains droits plus restreints que la première forme de reconnaissance : possibilité de proposer un enseignement religieux dans les écoles par exemple. C’est le cas des Alévis dans le canton de Bâle-Ville, une communauté issue de l’islam (pour plus d’informations, voir les modalités de reconnaissances)

Avancées timides de la reconnaissance des musulmans
Depuis fin 2012, la communauté alévie est la première et la seule communauté musulmane à bénéficier d’une reconnaissance, certes restreinte, mais officielle. Ce peu de reconnaissance peut surprendre, sachant que l’islam est, numériquement parlant, la deuxième religion de Suisse, après les deux confessions chrétiennes majoritaires (réformée et catholique) . En janvier 2015, deux organisations de musulmans ont annoncé vouloir préparer leur candidature pour cette reconnaissance d’intérêt public : l’UVAM (Union vaudoise des associations musulmanes), organisme faîtier de 15 organisations, et le CIL (Centre islamique de Lausanne). Mais le climat peu favorable à l’islam et aux musulmans en raison du contexte international inquiète le président de l’UVAM, Pascal Gemperli, un Schaffhousois converti.

La question étant traitée au niveau cantonal, Bâle-Ville et Vaud sont les cantons concernés par ces futures demandes et devraient dès lors servir de « laboratoire pour les musulmans en quête d’un statut » . Le canton de Vaud a, pour sa part, publié un document listant de nombreuses conditions précises pour accéder à cette reconnaissance d’intérêt public, rappelant que celle-ci ne donne pas droit à des subventions, à l’inverse de la reconnaissance de droit public.

Enjeux de la reconnaissance
Selon Philippe Gardaz, juriste de l’Institut de droit des religions à l’Université de Fribourg, les organisations qui s’engagent dans une procédure de demande de reconnaissance peuvent être des « ponts d’intégration » . En effet, les organisations candidates à la petite reconnaissance sont soumises à un contrôle des autorités cantonales sur une durée de 5 ans et doivent prouver leur respect de nombreux principes, tels que la démocratie, les droits humains, les libertés fondamentales, etc. Sans compter le processus qui précède la prise de décision cantonale, qui aura duré 2 ans pour les Alévis.

Même si l’étape vers une reconnaissance de droit public (« grande reconnaissance ») est encore bien loin, ce débat relancent les questions liées aux différents avantages qu’une telle reconnaissance représente : formation des imams (à défaut d’engager des imams étrangers, pas toujours aux faits des islams en contexte suisse), la rémunération d’aumôniers musulmans dans les prisons et hôpitaux (aujourd’hui majoritairement bénévoles, contrairement aux aumôniers chrétiens rémunérés par l’État) et l’accès au registre des habitants (qui permettrait une prise de contact rapide avec les nouveaux arrivants musulmans).

Voir :
- Behloul S. M., Lathion S., « Les musulmans et l’islam en Suisse : les multiples facettes d’une religion du monde » in Baumann M., Stolz J., La nouvelle Suisse religieuse. Risques et chances de sa diversité, Genève, Labor et Fides, 2009.
- Zünd C., « Les musulmans en quête d’intérêt public », art. du 2 février 2015, Le Temps.