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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Royaume-Uni

  • 11 décembre 2013 : le plus haut tribunal du Royaume-Uni décide que la scientologie est une religion et que leurs membres sont autorisés à se marier dans leurs églises

Louisa Hodkin, une scientologue, qui souhaite épouser son fiancé dans une chapelle de l’Église de Scientologie au centre de Londres, porte son cas devant la Cour suprême et obtient gain de cause. Jusqu’à présent, l’officier de l’état civil n’autorise pas la chapelle à célébrer des mariages en vertu de la loi sur l’enregistrement des lieux de cultes de 1855. Mercredi, cinq juges de la Cour suprême rendent un jugement en sa faveur en annonçant que la chapelle de la scientologie est « un lieu de rencontre pour le culte religieux » et qu’une religion ne doit pas être réduite aux croyances impliquant une « divinité suprême », puisque ainsi d’autres confessions non-théistes, comme le bouddhisme, seraient exclues. Cette décision infirme une interprétation de la loi lors d’une affaire entendue par la Cour d’appel en 1970, interprétation qui se fonde sur l’absence de « vénération de Dieu ou d’un Être suprême » de la part de la scientologie. Alors que certains accueillent cette décision comme un signe d’égalité et de liberté religieuse, d’autres sont préoccupés par ses implications. L’inquiétude porte en particulier sur la question des exonérations sur l’impôt car cette organisation controversée pourrait désormais remplir les conditions requises pour en bénéficier. Brandon Lewis, le ministre du Gouvernement local, déclare que son ministère consultera ses conseils juridiques, mais que les locaux qui ne sont pas réellement ouverts au public seront toujours soumis à l’impôt foncier et ne pourront prétendre à l’allègement fiscal.

  • 10 octobre 2013 : en septembre et début octobre, débat dans la presse sur le port du niqab et autres voiles couvrant le visage dans les lieux publics

En septembre, un ministre du Home Office (ministère de l’Intérieur), Jeremy Browne (libéral-démocrate), a appelé à un débat national afin de déterminer s’il était du devoir de l’État d’intervenir afin d’empêcher que des jeunes femmes subissent des pressions ou soient forcées de porter un voile. L’intervention de J. Browne fait suite à une décision controversée du Birmingham Metropolitan College de mettre fin à l’interdiction de porter un voile intégral suite aux protestations générales. La liberté de religion est une valeur très importante en Grande-Bretagne et les différends portants sur le vêtement religieux sont généralement résolus au cas par cas. Certains accusent le Gouvernement de tenter d’introduire un débat national sur une question d’importance relativement mineure durant les assemblées afin de détourner l’attention de la presse et du public de la situation économique du pays. Néanmoins, dans certaines situations, le port du voile couvrant le visage soulève des inquiétudes relatives à la sécurité, aux droits religieux et à l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi. Depuis l’appel au débat national, le débat sur le niqab dans la presse s’est tari, reflétant peut-être que seule une infime partie de la population porte ce vêtement.

Une vue d’ensemble de la situation et des différents arguments est disponible sur le site de the Guardian.

  • 23 juillet 2007 : bague de chasteté à l’école

Division Queen’s Bench. Regina Playfoot (une jeune fille) contre les gouverneurs de l’école Millais. M. Michael Supperstone, QC (Conseil de la Reine), présidait. Jugement du 16 juillet 2007.
Une jeune fille âgée de seize ans a porté son affaire devant la Haute Cour de justice, prétendant que son école aurait violé ses droits en vertu des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, incorporés dans le droit britannique par la loi sur les droits humains. Il a été jugé, toutefois, que le refus de son école de permettre à l’une de ses élèves de porter une bague de chasteté, démontrant son engagement à l’abstinence sexuelle avant le mariage, n’a pas violé son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. S’il y avait eu une obligation pour elle à agir d’une manière spécifique, l’école aurait été obligée d’en tenir compte. Toutefois, la requérante n’avait pas d’obligation à porter la bague et l’arrêt conclut que l’acte de la porter n’était pas intimement lié à la croyance en la chasteté avant le mariage.

Voir « Purity ring is not intimately linked to religious belief ; Law report » dans The Times du 23 juillet 2007, page 49.