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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2016

  • 29 novembre 2016 : la CEDH confirme le critère de la volonté de la plupart des croyants en ce qui concerne la restitution des lieux de culte.

Le 29 novembre 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’affaire Paroisse greco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie.

Les requérants (la paroisse gréco-catholique de Lupeni, l’évêché gréco-catholique de Lugoj et l’archidiocèse gréco-catholique de Lupeni) ont dénoncé le refus de la justice roumaine de statuer sur ce qu’ils estiment être leur droit de propriété sur un édifice du culte sur le fondement du droit commun.
Invoquant les articles 6§1 et 14 de la Convention, les requérants se sont plaints d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au respect du principe de la sécurité juridique, de la durée de la procédure visant à la restitution du lieu de culte, d’une atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à la liberté de religion et d’une violation de l’interdiction de la discrimination.
La Cour conclut à la non-violation des articles 6§1 et 14 relatifs au droit d’accès à un tribunal et à la discrimination.
D’autre part, la Cour a reconnu que les articles 6§1 et 14 ont été violés en raison de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et en raison de la longue durée de la procédure.

Cette affaire fait partie de la longue liste des requêtes introduites devant la CEDH au sujet de la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome (gréco-catholique) confisqués pendant le régime communiste par l’État roumain.
En 1948, l’Église gréco-catholique a été dissoute par le décret n° 358/1948, ses biens, sauf ceux appartenant aux paroisses, étant transférés à l’État. En vertu du décret n° 177/1948, les biens des paroisses gréco-catholiques ont été transférés à l’Église orthodoxe roumaine.
Après la chute du régime communiste, en décembre 1989, le décret n° 358/1948 a été abrogé par le décret-loi n° 9/1989. Le culte gréco-catholique a été reconnu officiellement par le décret-loi n° 126/1990 relatif à certaines mesures concernant l’Église roumaine unie à Rome. L’article 3 de ce décret-loi prévoyait que la situation juridique des biens ayant appartenu aux paroisses gréco-catholiques et se trouvant en possession de l’Église orthodoxe devait être tranchée par des commissions mixtes constituées de représentants du clergé des deux cultes, gréco-catholique et orthodoxe. Pour rendre leurs décisions, ces commissions devaient prendre en compte "la volonté des fidèles des communautés détentrices de ces biens".

L’article 3 du décret-loi n° 126/1990 a été modifié par la loi n° 182/2005. Selon cette modification, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes au sein d’une commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir peut introduire une action en justice fondée sur le "droit commun".

La paroisse gréco-catholique de Lupeni a été légalement reconstituée le 12 août 1996. Dans la période 2001-2011 elle a demandé, sans succès, la restitution de ses anciens biens, une église et un terrain qui lui ont appartenu jusqu’à la dissolution de l’Église gréco-catholique en 1948.
Sur la base du décret 126/1990 – qui prévoit que le statut juridique d’une propriété qui a appartenu à l’Église gréco-catholique peut être déterminé par des commissions composées de représentants des deux religions sur la base de la volonté des fidèles des communautés détentrices de cette propriété – la paroisse gréco-catholique de Lupeni n’a pas obtenu la restitution, et s’est donc adressée à la justice en 2001.
En 2009, les gréco-catholiques ont gagné le procès sur le fond mais la décision a été annulée en 2010 par la Cour d’Appel, et en 2011 par la Haute Cour de cassation et de justice, qui ont fait valoir que les biens devaient rester dans le patrimoine de l’Église orthodoxe roumaine parce que la majorité de la communauté locale, qui est orthodoxe, le souhaitait (en 2002, 501 fidèles gréco-catholiques et 24 815 fidèles orthodoxes habitaient à Lupeni selon l’Institut national de statistique).
Étant saisie en 2011, la CEDH a conclu en mai 2015 que l’État roumain n’avait pas violé l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, ni l’article 14 sur la discrimination, en admettant, cependant, une violation de l’article 6§1 en ce qui concerne la durée des procédures judiciaires. La paroisse gréco-catholique de Lupeni a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH en août 2015, soutenant qu’un procès dans lequel le résultat est prédéterminé, en fonction de la volonté d’une partie impliquée dans le litige, viole le droit d’accès à la justice, et posant également une question de discrimination fondée sur l’appartenance religieuse.
En novembre 2016, la majorité des juges de la Grande chambre de la CEDH (douze contre cinq) a estimé que dans le cas d’espèce il n’est pas établi que le critère de la volonté des fidèles ait créé une différence de traitement dans l’exercice du droit d’accès à un tribunal.
Toutefois, cinq des dix-sept juges de la Grande chambre ont exprimé une opinion dissidente, considérant que l’application du principe de la volonté de la majorité des croyants qui détiennent l’église, donc une partie impliquée au litige, a porté atteinte à l’essence même du droit pour les requérants d’accéder à un tribunal.

Selon la jurisprudence de la CEDH concernant la restitution des biens de l’Église roumaine unie avec Rome confisqués par l’État roumain pendant le régime communiste, les décisions de la Haute cour ont été favorables ou défavorables pour les requérants gréco-catholiques en fonction de l’évolution du décret-loi n° 126/1990 (pour plus d’information voir Geanina Munteanu, "Problema restituirii proprietăților confiscate Bisericii Catolice…").

En ce qui concerne les différends entre les deux Églises relatifs aux biens qui appartenaient aux gréco-catholiques avant 1948 et qui sont, depuis lors, propriété de l’Église orthodoxe roumaine, le législateur roumain a jugé bon d’adopter une loi spéciale qui déroge au droit commun, à savoir le décret-loi n° 126/1990.

La Cour européenne a statué sur cette question pour la première fois dans l’affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, le 12 janvier 2010. Elle a constaté que le décret-loi dans sa forme originale ne réglementait ni une procédure à suivre pour convoquer une commission mixte, ni celle à suivre par la commission pour rendre une décision. Aucune disposition légale obligatoire n’obligeait les parties à organiser ou à participer à ces commissions. De plus, aucun délai n’était prévu pour qu’une commission mixte rende une décision. Par conséquent, la Cour a constaté la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 (jouissance sans discrimination du droit d’accès au tribunal).

La loi n° 182/2005 a modifié le décret-loi n° 126/1990 afin de réglementer le fonctionnement des commissions mixtes. Donc, les juridictions nationales peuvent à présent être saisies pour régler les différends concernant les biens des cultes en vertu du droit commun.

Après avoir examiné le nouveau cadre législatif, la Cour a donné deux décisions d’irrecevabilité (Paroisse gréco-catholique Pruniș c. Roumanie ; Paroisse gréco-catholique Remeții pe Someș c. Roumanie) au motif du non-épuisement des voies de recours internes, statuant que les requérants aurait dû engager une nouvelle action en revendication devant les juridictions internes après les modifications apportées par la loi n° 182/2005 avant de s’adresser à la Cour. Elle a également rejeté les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention – le droit d’accès à un tribunal et de ne pas être victime de la discrimination – dans le cas de la paroisse gréco-catholique de Lupeni et autres c. Roumanie.

La Cour devra se prononcer sur cinq autres requêtes concernant la restitution des lieux de culte, déjà communiquées au gouvernement roumain : Paroisse roumaine unie avec Rome Dej c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Glod et autres c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Comana de Jos c. Roumanie, Paroisse gréco-catholique Sisesti c. Roumanie et Paroisse gréco-catholique Orăștie c. Roumanie.

  • Octobre 2016 : La construction de la plus grande mosquée d’Europe à Bucarest

L’idée de construire une mosquée à Bucarest a été lancée en 2004 et reprise en 2011 et 2016 à l’occasion des contacts diplomatiques entre la Roumanie et l’État turc. La Turquie a fait cette proposition parce qu’elle a considéré qu’une mosquée représenterait « la plus belle expression de dialogue et de solidarité entre les deux pays ». L’État roumain a accepté, à condition que soit respecté le principe de la réciprocité : une église orthodoxe de taille similaire sera construite à Istanbul.

Les autorités turques ont alors donné l’autorisation de construction d’une église orthodoxe. Six terrains possibles ont été identifiés en lisière d’Istanbul mais les autorités roumaines n’ont pas fait leur choix. De son côté, le gouvernement roumain a mis à la disposition des autorités turques un terrain de 11 000 mètres carrés, estimé à environ quatre millions d’euros.

Selon les informations officielles, le coût de la mosquée sera de 3 millions d’euros, payés par le gouvernement turc. Elle serait la plus grande d’Europe et la plus grande de Roumanie. Le lieu de culte aura une capacité de deux mille personnes, et le bâtiment comprendra une bibliothèque, une école coranique et des installations récréatives.

Le projet semble soutenu par les autorités roumaines (Décision du Gouvernement n° 372/2015 de don d’un immeuble, protocole de remise-reprise d’un terrain en utilisation gratuite pour une durée de 49 ans entre le Secrétariat d’État pour les cultes et le Bureau du mufti du culte musulman de Roumanie, émission du certificat d’urbanisme par la mairie d’arrondissement).

Cependant, le projet est actuellement arrêté, notamment du fait du contexte international. Les difficultés sont la situation actuelle de la Turquie, la crise internationale des migrants, le terrorisme, et les objections émises dans la société roumaine.

La Roumanie compte, selon le recensement de 2011, 81 mosquées et près de 65000 musulmans, 9000 d’entre eux étant installés dans la capitale (Bucarest). La seule mosquée construite en Roumanie, comparable en termes de taille mais également d’importance dans la mémoire collective roumaine avec celle qui sera construite à Bucarest, se trouve à Constanța, où il y a plus de 40 000 musulmans. Cette mosquée a été construite en 1913 par l’Etat roumain à l’initiative du roi Carol I.

  • Octobre 2016 : Reprise du débat sur les mariages des personnes de même sexe

Les démarches de la Coalition de la Famille auprès la Cour Constitutionnelle de Roumanie, visant la modification de la Constitution dans le but de redéfinir la famille comme "fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme", est une mesure visant à répondre à la demande adressée à l’État roumain de reconnaitre un mariage entre deux personnes de même sexe, formulée par un couple composé d’un Roumain et d’un Américain, mariés en 2010 en Belgique.

La démarche revendicative de ce couple a commencé en 2013 quand l’Inspection générale de l’immigration a refusé d’accorder un visa au citoyen américain au motif que les mariages de même sexe ne sont pas reconnus en Roumanie, entravant ainsi sa liberté de circulation dans l’Union Européenne. En conséquence, les deux personnes ont attaqué devant la Cour constitutionnelle l’art. 277, les alinéas (2) et (4) de la Loi n° 287/2009 du Code civil : (2) Les mariages entre personnes du même sexe conclus ou contractés à l’étranger, soit par des citoyens roumains, soit par des citoyens étrangers, ne sont pas reconnus en Roumanie ; (4) Les dispositions légales relatives à la libre circulation des citoyens des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen restent applicables. La décision finale de la Cour Constitutionnelle sur ce cas sera donnée le 27 octobre 2016.

Pour s’assurer que les dispositions du Code civil resteront inchangées, une partie de la société roumaine s’est regroupée dans cette coalition de la famille, qui a comme objectif de faire accéder les dispositions du Code civil relatives à la définition de la famille (le mariage librement consenti entre un homme et une femme) au statut constitutionnel.

Afin que cette initiative soit validée, la coalition a dû suivre plusieurs étapes. Actuellement, la collecte des signatures est finalisée, plus de 3 000 000 de signatures ont été recueillies. Elles ont été déposées au Parlement et le 20 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle a donné son avis préliminaire sur le projet de loi concernant le référendum. Pour que le projet aboutisse, il faut encore le vote au Parlement de la proposition de loi et le référendum national. Pour que le projet aboutisse, il faut encore que le Parlement vote la proposition de loi, et le référendum national. Ceux qui soutiennent le projet souhaitent que ce référendum se tienne à la même date que les élections législatives. Celles-ci auront lieu le 11 décembre 2016, mais aucune décision n’a été prise en ce qui concerne la date du référendum.

L’initiative de la Coalition de la Famille est soutenue par le Conseil consultatif des cultes – une organisation de nature éthique, sociale, indépendante, apolitique, non gouvernementale, sans personnalité juridique et sans but lucratif, formée par les 18 cultes reconnus, qui tous s’opposent publiquement au mariage de personnes de même sexe et qui défendent, au contraire, une conception traditionnelle de la famille. Il faut souligner, toutefois, le rôle capital joué par l’Église orthodoxe roumaine, surtout dans la campagne de collecte des signatures.

Les derniers développements sur ce sujet ont eu lieu le 19 octobre 2016, quand le Président de la Roumanie à déclaré que "c’est une erreur de tenir compte du fanatisme religieux, et de marcher sur le chemin du fanatisme religieux et des ultimatums", faisant allusion à la démarche de la Coalition pour la famille. L’Église orthodoxe roumaine, ainsi que d’autres cultes reconnus, a réagi très rapidement, disant que "la plus grande initiative civique de la Roumanie, à laquelle a participé un nombre sans précédent de citoyens, est un exercice démocratique naturel et nécessaire". Une seconde déclaration du Président roumain a appelé à la tolérance, à la réconciliation et à la paix sociale. Plusieurs personnalités publiques se sont ralliées à cette dernière déclaration, y compris l’ambassadeur des États-Unis en Roumanie.

En même temps que se déroulait en Roumanie cette initiative visant à réviser la Constitution pour y inscrire que la famille est constituée sur la base d’un mariage libre entre un homme et une femme, une initiative de citoyennes européenne appelée Mum, Dad & Kids a été enregistrée le 15 décembre 2015 à la Commission Européenne. Cette initiative a pour but d’introduire dans l’ensemble de l’Union européenne une réglementation définissant le mariage et la famille de la sorte : le mariage est une union entre un homme et une femme, et la famille est fondée sur le mariage et/ou la descendance. Pour être débattue dans les institutions européennes, cette initiative devrait rassembler au moins un million de signatures dans toute l’Europe avant le 15 décembre 2016. Selon les dernières données rendues publiques, au 13 octobre 2016, plus de 50 % des signatures étaient déjà rassemblées.

Gabriel Birsan
  • Juin 2016 : Le financement des cultes reconnus est mis à mal en Roumanie

Depuis plusieurs années déjà, surtout en période de préparation de la loi budgétaire pour l’exercice financier à venir, les cultes reconnus subissent de fortes pressions de la part des médias et des organisations laïques. La demande est toujours la même : arrêter tout soutien financier de la part de l’État pour les cultes (salaires du personnel clérical et non-clérical, salaires du personnel enseignant en religion, construction ou entretien des bâtiments de culte, avantages fiscaux, etc.).
La demande vise l’ensemble des acteurs de la vie religieuse roumaine, mais elle concerne principalement l’Église orthodoxe roumaine, représentante de la majorité confessionnelle déclarée. De plus, par une erreur (délibérée ou non), le financement accordé à l’ensemble des cultes reconnus est souvent présenté par les contestataires comme un "financement accordé à l’Église orthodoxe roumaine seule".
L’argument principal avancé est le très grand nombre de bâtiments de culte en construction après 1989. Les contestataires mettent également en opposition "le nombre florissant d’églises orthodoxes, apparues comme les champignons après la pluie" et le "système sanitaire moribond". En ce qui concerne la fragilité du système sanitaire roumain, il semblerait cependant qu’elle ne soit pas lié au manque de financement mais plutôt au management défectueux, à des acquisitions publiques douteuses ou à de possibles activités de corruption*.
Le tragique incendie de la discothèque Colectiv à Bucarest, le 30 octobre 2015, a fait 64 morts et environ 200 blessés. À la suite de cet événement, le Premier ministre de Roumanie, face à la pression sociale et médiatique, a annoncé la suppression de la ligne budgétaire de 2016 destinée à la construction ou à la réhabilitation des lieux de culte. Les modalités de la possible mise en application de cette décision suscite encore des débats.

*Voir par exemple : Catalin Tolontan, Le dossier Hexi Pharma, en roumain ; quant au système d’éducation "dans un état pitoyable", une mise en parallèle des budgets peut être éclairante – voir George Damian, Comparaison budget cultes-santé-éducation, en roumain.

Petrisor Ghidu
  • Janvier 2016 : Le financement et le régime fiscal des cultes

La fin de l’année 2015 a apporté un changement de la part de l’État roumain concernant le financement des cultes reconnus. La loi 339/2015 (Loi sur le budget de l’État pour 2016, publié dans le Journal officiel n° 941/19.12.2015) a prévu une augmentation de la part de l’État aux salaires du personnel clérical et laïc des cultes (les salaires du personnel clérical ont été augmentés à l’occasion de la revalorisation des salaires des enseignants auxquels les clercs sont assimilés), mais prévoit l’arrêt du financement par le budget de l’État de la construction de nouveaux lieux de cultes ou la réparation des lieux existants, du soutien des activités caritatives et des événements particuliers organisés par les cultes.

Aucune modification législative n’a été introduite, simplement aucune somme n’a été affectée dans le budget aux activités des cultes. Ainsi le financement public des cultes, à l’exception des salaires, a été laissé à la responsabilité des communes qui ont pu l’assurer selon leurs possibilités et/ou affinités.

Un nouveau Code fiscal avec ses textes d’application (Loi n° 227/2015, D.G. n° 1/2016) a remplacé le Code de 2003 (Loi n° 571/2003) et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions relatives aux cultes sont presque similaires dans les deux codes, mais celui de 2016 apporte quelques nouveautés importantes :

a) Les associations religieuses bénéficient des mêmes allègements fiscaux que les cultes reconnus (qui sont 18 à ce jour).
b) Les cultes reconnus et les associations religieuses sont exonérés de l’impôt foncier pour les bâtiments et les terrains, comme avant le 1er janvier 2016. Désormais, cependant, ils le seront uniquement si tous les bénéfices sont utilisés dans l’année en cours ou dans les années suivantes pour entretenir les unités de culte, pour la construction et la réparation de lieux de culte et de bâtiments ecclésiastiques, pour des activités dans le domaine de l’éducation, pour fournir, en nom propre ou en partenariat, des services sociaux agréés conformément à la loi, ou pour des actions spécifiques et d’autres activités à but non lucratif spécifiques aux confessions religieuses.
c) L’élargissement de l’assiette fiscale aux bâtiments et aux terrains utilisés par les cultes reconnus et les associations religieuses pour des activités économiques.
d) En ce qui concerne les impôts sur les immeubles, le nouveau Code fiscal distingue les bâtiments résidentiels et non-résidentiels, et inclut les presbytères dans la catégorie des bâtiments résidentiels. En conséquence, les cultes reconnus et les associations religieuses sont obligés de payer des impôts pour les logements des prêtres. Toutefois, la mise en application concrète de cet impôt est du ressort de la communauté locale.

Les conséquences de ces mesures ont été notamment ressenties par le culte majoritaire, l’Église orthodoxe roumaine. Après la chute du régime athée communiste, l’Église orthodoxe roumaine s’est concentrée sur la rénovation et la construction d’églises et d’établissements sociaux et culturels. Le symbole de ce grand chantier est le projet de la Cathédrale du Salut de la Nation, que certains considèrent comme nécessaire tandis que d’autres le jugent mégalomane. La plupart de ces projets étaient financés par l’État. Dans le nouvel environnement financier, l’Église orthodoxe roumaine, malgré le soutien financier de la commune de Bucarest et des autres institutions publiques locales, trouve très difficile de continuer à financer sur fonds propres les chantiers déjà démarrés, spécialement la Cathédrale du Salut de la Nation qui devait être terminée le 1er décembre 2018, pour le centenaire de la nation roumaine.

Certaines voix critiquaient les exonérations fiscales pour les cultes, se référant surtout au culte majoritaire. L’Église orthodoxe roumaine s’est montrée prête à dialoguer sur l’imposition de ses revenus et de ses biens, mais seulement si la question de la restitution ou de la compensation pour toutes les propriétés de l’Église confisquées par l’État roumain pendant le régime communiste était aussi abordée, afin que l’Église puisse acquérir les ressources nécessaires pour continuer son travail social et philanthropique.

Gabriel Birsan
  • Janvier 2016 : Le cours de religion dans les écoles publiques de Roumanie

Depuis la fin de l’année 2014 et durant toute l’année 2015, le débat public roumain a été longuement occupé par de vives controverses au sujet du cours de religion. Cette discipline de l’enseignement pré-universitaire, obligatoire dans le programme d’enseignement depuis la classe préparatoire jusqu’à la terminale, a cessé d’être une simple matière scolaire et est devenue un sujet de débat national. Cela a été rendu possible par le changement de la modalité d’inscription au cours de religion, conséquence directe d’une décision de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

Vasile Cretu
  • 20 janvier 2016 : Projet de loi sur la famille

Le 25 novembre 2015 est paru dans le Moniteur Officiel de la Roumanie (Première partie, n° 882), un projet de loi constitutionnelle visant à redéfinir l’article 48, alinéa 1, de la Constitution de la Roumanie. Ce projet fait suite à une réflexion menée par un « comité d’initiative » composé de seize personnes dont plusieurs personnalités publiques. Ce comité s’est réuni sous la tutelle de la « coalition pour la famille », un groupe informel qui rassemble 23 organisations non gouvernementales réparties dans le pays (détails en roumain ici).

Dans sa forme actuelle, l’article 48 de la Constitution prévoit que « la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ». Ce projet de loi vise à redéfinir la famille comme « fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction des enfants ».

Après avoir fait l’état des lieux des textes juridiques européens au sujet de la famille et de la situation européenne concernant le mariage, les initiateurs de cette démarche – dans leur motivation écrite – montrent qu’une telle reformulation du texte constitutionnel est en fait le prolongement légitime des dispositions légales déjà prévues par le code civil (adopté par la loi 287/2009 et entré en vigueur le 1er octobre 2011 (détails en roumain ici). Ils argumentent leur propos sur la base de deux articles du code civil, deuxième livre – Sur la famille, titre 1 – Dispositions générales :
- l’article 258. 4 qui stipule explicitement que « dans le sens du présent code, par conjoints on sous-entend l’homme et la femme unis par le mariage »,
- l’article 259.1 qui définit le mariage comme « union librement consentie entre un homme et une femme ».

Afin que cette initiative soit validée et que le texte constitutionnel puisse être officiellement modifié, quatre autres démarches sont encore indispensables :

1. Il est nécessaire d’obtenir la signature de 500 000 personnes ayant le droit de voter, répartis au minimum sur la moitié du territoire du pays, 20 000 personnes par département, avant le 24 mai 2016 (soit 6 mois après la publication du projet de loi).

2. Une fois ces signatures obtenues, le projet de loi – accompagné des 500 000 signatures – doit être déposé auprès du Parlement de la Roumanie.

3. La Cour constitutionnelle sera alors saisie pour avis. Si elle donne son accord, le Parlement peut voter pour modifier le texte de la constitution.

4. La dernière étape consiste à organiser un référendum national sur la modification de la Loi fondamentale de Roumanie. Si le résultat des votes est positif et si le référendum est validé, le texte législatif sera modifié.

L’initiative est publiquement soutenue par l’Église orthodoxe roumaine, par les autres cultes ainsi que par d’autres entités juridiques souhaitant préserver la spécificité et les traditions du peuple roumain. Cependant, l’initiative est contestée par les ONG soutenant les droits des LGBT.

D’après les informations venant des représentants de la « coalition pour la famille », au 20 janvier 2016, 825 000 personnes avaient déjà signé pour modifier le texte constitutionnel.

Petrisor Ghidu
13 janvier 2017