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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Danemark

  • 5 novembre 2007 : L’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale n’est pas considéré comme discriminatoire envers les non membres

Le 5 novembre 2007, la cour suprême danoise a décidé que les lois actuelles concernant le subventionnement direct de l’Etat à l’Eglise nationale danoise et le fait que les nouveaux-nés doivent tous être enregistrés dans les bureaux de la paroisse locale (sauf dans le Jutland du sud) n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Un catholique avait porté le cas devant la Cour suprême : il estimait discriminatoire de financer l’Eglise nationale à travers ses impôts en n’étant pas membre de cette Eglise. Il estimait également discriminatoire d’enregistrer la naissance de sa fille dans le registre central des personnes via un bureau de l’Eglise nationale danoise.

Selon la Cour suprême, l’enregistrement des nouveaux-nés via l’Eglise nationale est une fonction non religieuse de l’Eglise au profit de l’Etat danois et n’est de ce fait pas discriminatoire envers les non membres. De même, les sommes payées par les non membres par le biais des taxes à l’Eglise nationale ne sont pas discriminatoires pour deux raisons : d’une part, les services fournis à l’Etat par l’Eglise (comme l’enregistrement des nouveaux-nés et les services funèbres) ne sont pas payés par l’Etat. D’autre part, payer des impôts dont une partie sert à subventionner l’Eglise d’Etat ne limite pas la liberté religieuse des non membres car il s’agit d’un soutien indirect (contrairement à l’impôt ecclésiastique).