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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2015

  • Décembre 2015 : rejet du projet de loi sur le partenariat civil

En décembre 2015, le Parlement de la Roumanie a rejeté définitivement le projet de loi sur le partenariat civil, projet de loi visant à légaliser le mariage civil entre des personnes de même sexe.

  • Mai 2015 : vote d’un projet de loi sur le cours de religion

Le Sénat (la chambre décisionnelle) a adopté le 18 mai 2015 le projet de loi sur l’inscription au cours de religion avec 119 votes « pour » et 2 « contre ». Le projet d’acte normatif prend en compte la proposition du Conseil consultatif des cultes de Roumanie du 28 février 2015 et son argumentation.
L’Article 18 (alinéa 2) de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 est modifié de la manière suivante : « L’inscription de l’élève pour participer aux cours de religion se fait par demande écrite de l’élève majeur, ou du parent ou tuteur légal pour l’élève mineur. La modification de cette option se fait aussi par une demande écrite de l’élève majeur, ou bien du parent ou du tuteur légal pour l’élève mineur. Au cas où l’élève ne participe pas aux cours de religion, la situation scolaire sera finalisée sans la discipline religion. On agit d’une manière similaire aussi pour l’élève auquel, pour des raisons objectives, on n’a pas assuré les conditions pour participer aux cours de cette discipline ». Cette loi a été promulguée par le Président du pays le 18 juin 2015.
Le Patriarcat roumain a rédigé un Plan stratégique pour une meilleure qualité de l’éducation religieuse (3-4 juin 2015). Le document vise à améliorer la qualité de l’éducation religieuse à l’école publique en assurant la cohérence entre l’éducation religieuse donnée à l’école, dans la famille, dans l’Église et dans d’autres espaces d’éducation, ainsi que par une bonne information sur l’éducation religieuse en relation avec toute l’offre scolaire.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

  • Février 2015 : réactions au vote de la Cour constitutionnelle sur la Loi sur l’éducation religieuse

Conformément à la législation en vigueur, en Roumanie, la religion est une matière scolaire faisant partie du tronc commun qui correspond à l’offre éducationnelle, obligatoire pour tout le système d’enseignement dans son ensemble. La participation des élèves aux cours de religion reste une option, mais les établissements scolaires doivent assurer de manière obligatoire la présence de la religion parmi les disciplines offertes au programme.
Le 12 novembre 2014, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a voulu résoudre l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 et de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011. Avec la majorité des votes, elle a admis l’exception d’inconstitutionnalité et a constaté que les dispositions de l’art. 9, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation n° 84/1995 (Le texte déclaré comme inconstitutionnel, en vigueur depuis presque 20 ans, est le suivant : « Sur demande écrite des parents ou du tuteur légal, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») et les dispositions de l’art. 18, alinéa (2), Ière thèse de la Loi sur l’éducation nationale n° 1/2011 (le texte déclaré comme inconstitutionnel est le suivant « Sur demande écrite de l’élève majeur, ou bien des parents ou du tuteur légal pour l’élève mineur, l’élève peut ne pas participer aux cours de religion ») sont inconstitutionnelles. Cette décision a été perçue par une partie importante de la société comme « un coup donné au cours de religion » ; la motivation de la décision de la Cour constitutionnelle n° 669 du 12 novembre 2014 au sujet du statut du cours de religion a donc été publiée le 23 janvier 2015 dans le « Moniteur Officiel », Ière partie, n° 59/2015. La Cour y affirme de manière positive et argumentée l’importance du cours de religion.
Les représentants de l’Église orthodoxe roumaine ont cependant considéré que la décision de la Cour constitutionnelle était « discriminatoire et humiliante, qu’on cherchait à décourager la participation des élèves au cours de religion par des mesures bureaucratiques excessives, et que cette décision supposait des aspects d’ordre juridique et des implications qui visent des attitudes de conscience, au niveau personnel et communautaire ».

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

  • février 2015 : mobilisation pour le cours de religion

Le Conseil consultatif des cultes de Roumanie a fait part au Parlement de la Roumanie le 28 février 2015 d’une proposition de rédaction pour l’adoption des dispositions légales visant à faire respecter la Décision n° 669/2014 de la Cour constitutionnelle.
Les efforts de l’Église pour défendre et promouvoir le cours de religion ont suscité la création d’une « Association de parents pour le cours de Religion » (APOR). En l’espace de deux mois, APOR est devenue la plus importante et la plus active organisation non-gouvernementale de parents de Roumanie, avec 40 filiales et plus de 7000 membres, suscitant de nombreuses prises de position publiques « pour la religion à l’école » de personnalités du monde de la culture, du spectacle ou du sport.

Lire l’article complet de Vasile Cretu en pdf.

30 décembre 2015