eurel

Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

Tweeter Rss

Accueil > Belgique > Statut juridique des religions > Dispositions spécifiques > Mariage > Antériorité du mariage civil

Antériorité du mariage civil

L’art. 21 de la Constitution énonce depuis 1831 que : « L’Etat n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. »
Le code pénal de 1868 a repris cette prohibition, en son article 267, modifié en 1908 pour y adjoindre une seule exception : « Sera puni d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs, tout ministre d’un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil. Cette disposition ne sera pas applicable lorsque l’une des personnes qui ont reçu la bénédiction nuptiale était en danger de mort, et que tout retard apporté à cette cérémonie eût pu avoir effet de la rendre impossible. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois. »

3 novembre 2015