Protection contre la discrimination religieuse et le harcèlement religieux

La loi sur l’égalité de 2010 consolide et remplace toutes les lois anti-discrimination précédentes par une seule loi afin de supprimer toute incohérence. « La religion ou la conviction » est incluse comme l’une des neuf « caractéristiques protégées » qu’il est illégal de discriminer.

Les autres caractéristiques protégées sont les suivantes : « âge », « handicap », « changement de sexe », « mariage et partenariat civil », « grossesse et maternité », « race », « sexe » et « orientation sexuelle ». La loi interdit le traitement injuste sur le lieu de travail, en fournissant des biens, équipements et services, dans les fonctions publiques, dans la disposition et la gestion des locaux, dans l’éducation et par les associations.

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur de manière échelonnée (appelés dates d’entrée en vigueur). Il s’agit de s’assurer que les personnes et organismes concernés par les nouvelles lois ont suffisamment de temps pour s’y préparer. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2010 et en avril 2011.

La législation que la nouvelle loi remplace comprend le Race Relations Act 1976 qui interdit de défavoriser des individus à cause de leur race dans le domaine de l’emploi, de l’enseignement, de la formation et de l’accès aux biens, aux bâtiments et aux services. Le Race Relations (Amendment) Act 2000 interdit toute discrimination raciale dans toutes les fonctions publiques, avec seulement quelques exceptions limitées. Les institutions publiques reçoivent également l’obligation générale statutaire de promouvoir l’égalité raciale.

Lors d’une décision clé de la chambre des Lords, Lord Fraser a énuméré les caractéristiques définissant un groupe ethnique : une histoire commune, une tradition culturelle, une origine géographique commune, un langage commun, une littérature et une religion et le fait d’être une minorité ou un groupe au sein d’une communauté plus grande. Les Juifs sont considérés comme un groupe ethnique, de même que les Sikhs. Des cas plus récents posés par les Musulmans et les Rastafaris ont cependant échoué au test de Fraser, la loi sur les relations entre les races, n’a donc offert qu’une protection partielle aux minorités religieuse (par opposition aux minorités raciales).

L’Anti-Terrorism Crime and Security Act de 2001 a introduit neuf nouveaux délits aggravés religieusement, découlant des délits aggravés racialement introduits par le Crime and Disorder Act de 1998. Ces nouveaux délits, qui comprennent l’attaque, la dégradation criminelle et le harcèlement, permettent aux tribunaux de prononcer des peines maximum lorsqu’il existe des preuves que le délit a été commis dans un contexte d’hostilité religieuse. Cela signifie que des groupes purement religieux comme les musulmans ou les chrétiens bénéficient désormais de la même protection contre les attaques que celle dont bénéficiaient jusqu’à présent les groupes raciaux (les tribunaux avaient jugé que ceux-ci incluaient les juifs et les sikhs).

Selon le Racial and Religious Hatred Act 2006, l’usage de menaces dans l’intention de susciter la haine religieuse est un délit. Le gouvernement avait déjà essayé auparavant de faire voter cette loi, mais sans succès ; il a été obligé d’accepter des amendements affaiblissant le texte initial (voir la rubrique archives des débats).