eurel

Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

Tweeter Rss

Accueil > Italie > Débats actuels > Archives des débats > 2014

2014

  • 11 juin 2014

Le 11 juin 2014, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 2 et 4 de la loi 164 de 1982. Ceux-ci prescrivent que les effets civils d’un mariage cessent dès qu’une rectification de genre sexuel est enregistré par un tribunal (rettificazione di attribuzione di sesso giudiziale). La Cour n’impose pas la continuité du mariage après changement de sexe : cela aurait transformé sa décision en décision favorable au mariage pour tous. Elle estime inconstitutionnel que le droit italien n’offre pas au couple qui s’est transformé en couple de personnes du même sexe, et qui souhaitent rester ensemble, une forme juridique (du type contrat d’union civile) qui rendrait cela possible.

7 août 2014