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2013

  • 1er juillet 2013 : entrée en vigueur de la "Loi sur l’offense aux sentiments religieux"

Le 29 juin 2013, le président russe Vladimir Poutine a signé la loi fédérale n° 136-03 (FZ) modifiant les articles 148 du Code pénal et 5.26 du Code des infractions administratives. Dans les médias russes cette loi est appelée « Loi sur l’offense aux sentiments religieux ». Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Le projet de loi a été présenté en automne 2012 à la suite du scandale provoqué au printemps 2012 par le groupe punk des Pussy Riot dans la cathédrale du Christ-Sauveur de Moscou. A cette époque, le trouble à l’ordre public de nature intentionnelle et blasphématoire dans un lieu de culte était puni d’une amende de 1000 roubles maximum (environ 25 euros). Les trois jeunes femmes du groupe Pussy Riot ont été condamnées sur des motifs discutables pour un crime prévu par l’article 213 du Code pénal russe (hooliganisme motivé par la haine d’un groupe social, à savoir, dans ce cas précis, des fidèles et des prêtres orthodoxes).
Mais ce projet de loi n’est pas seulement la conséquence d’un scandale ponctuel. Ces dernières années, en Russie, plusieurs conflits ont éclaté à la suite d’offenses blasphématoires commises envers des fidèles chrétiens et musulmans. Le respect des traditions religieuses et ethniques est un sujet très sensible dans la société russe de nature multiconfessionnelle et multiethnique. Le législateur a le souci d’éviter les possibles réactions de violence de fidèles blessés, voire les émeutes et les lynchages en réaction à l’impunité dont bénéficient les offenseurs. Il faut également tenir compte du fait que la société russe a subi, jusqu’à une période pas si lointaine, soixante-dix années de totalitarisme et d’athéisme.
La loi a été critiquée quant à l’utilisation de la formulation « offense aux sentiments religieux ». Certains de ses adversaires appliquent la logique par l’absurde, affirmant que chaque déclaration niant l’existence de Dieu peut offenser les fidèles et que dans une société multiculturelle, la conduite, les croyances et les habitudes d’une personne peuvent, la plupart du temps, être qualifiées d’inadmissibles et d’offensantes pour une autre personne. Mais la loi met ici en avant qu’il est question d’une offense 1) intentionnelle, 2) publique, 3) indécente, manifestant une attitude irrespectueuse envers la société. Cela signifie que des critiques non offensantes de la religion, du culte ou des croyances et les offenses formulées de manière involontaire à l’égard des canons et traditions religieuses ne sont pas sanctionnées. En plus de protéger les textes religieux ou liturgiques et les objets de culte, la loi condamne la profanation des signes, emblèmes ou attributs des convictions idéologiques. Cela inclut la protection des symboles des athées et des convictions et croyances non-religieuses (idéologiques, philosophiques, politiques), comme par exemple le symbole de la faucille et du marteau des communistes, etc.
Antérieurement, le Code pénal russe punissait dans son article 148 uniquement « l’obstruction illégale de l’activité des organisations religieuses ou de l’exercice des rites religieux ». Jusqu’à présent, personne n’a été condamné au titre de cet article ou de l’article 5.26 du Code des infractions administratives (v. infra).
La loi fait passer l’amende maximale de 80 000 à 300 000 roubles et ajoute trois nouveaux alinéas (1, 2 et 4) à l’article 148 du Code pénal :
« Article 148. Violation du droit à la liberté de conscience et de religion :
1. Les actes publics exprimant un irrespect patent pour la société et commis dans l’intention d’offenser les sentiments religieux des croyants sont punies d’une amende d’un montant de trois cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de deux ans au plus, ou de travaux obligatoires d’une durée de deux cents quarante heures au plus, ou de travaux forcés d’une durée d’un an au plus ou d’une privation de liberté de même durée.
2. Les actions décrites au premier alinéa du présent article, perpétrées dans les lieux spécialement affectés à l’exercice des offices religieux, ou d’autres rites et cérémonies religieuses, sont punies d’une amende s’élevant à cinq cents mille roubles maximum, ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de trois ans au plus, ou de travaux obligatoires d’une durée de quatre cents quatre-vingts heures au plus, ou de travaux forcés d’une durée de trois ans maximum, ou d’une « privation de liberté » (peine de prison) de la même durée pouvant comprendre une « restriction de liberté » (séjour en établissement spécialisé) d’une période d’un an.
3. L’empêchement illégal de l’activité des organisations religieuses ou de l’exercice des offices religieux, ou d’autres rites et cérémonies religieuses est puni d’une amende d’un montant de trois cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période de deux ans maximum, ou de travaux obligatoires d’une durée de trois cents soixante heures au plus, ou de travaux correctionnels d’une durée d’un an maximum, ou d’arrestation de trois mois au plus .
4. Les actions décrites dans le troisième alinéa du présent article, perpétrées par des personnes ayant autorité ;
ou avec utilisation de la violence ou avec la menace de recourir à la violence, sont punies par une amende s’élevant à deux cents mille roubles maximum ou du montant du salaire ou de tout autre revenu de la personne condamnée pour une période d’un an au plus, ou par des travaux obligatoires d’une durée de quatre cents quatre-vingts heures au plus, ou par des travaux correctionnels d’une durée de deux ans au plus, ou par des travaux forcés d’une durée d’un an au plus, ou par une privation de liberté de même durée avec la déchéance de certaines fonctions ou l’interdiction d’exercer certaines activités spécifiques pour une durée de deux ans au plus ».

L’article 5.26 du Code des infractions administratives dispose que quiconque porte atteinte au droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion et offense les sentiments religieux est puni par une amende de 1000 roubles au maximum (environ 25 euros). La loi augmente de manière très sensible les amendes prévues par cet article et remplace le terme « offense » par l’expression « offense intentionnelle publique » soulignant ainsi l’intention et le caractère public de la violation. Il ajoute à la liste des objets de profanation « des textes (des livres) religieux ou liturgiques », probablement à la suite du scandale survenu après qu’un pasteur américain a brûlé un Coran en public.
« Article 5.26. Violation de la législation sur la liberté de la conscience, la liberté de religion et sur les associations religieuses.
1. L’atteinte au droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion, y compris au droit d’adopter des convictions religieuses ou d’en changer, au droit d’adhérer à une association religieuse ou de la quitter, est punie d’une amende d’un montant de dix mille roubles minimum et de trente mille roubles maximum ; pour les fonctionnaires, l’amende est portée de cinquante mille à cent mille roubles.
2. La profanation intentionnelle publique des textes (des livres) religieux ou liturgiques, des objets de culte, des signes, emblèmes ou attributs des convictions idéologiques, leur détérioration ou leur destruction est punie d’une amende d’un montant de trente mille roubles minimum et de cinquante mille roubles maximum ou de travaux obligatoires d’une période de cent vingt heures au plus ; pour les fonctionnaires, l’amende est portée de cent mille à deux cents mille roubles ».
Il est probable que la nouvelle loi ne sera guère appliquée et qu’elle constituera essentiellement une mesure préventive envers les agressions de nature anti-religieuse.

16 juillet 2013