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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2013

Annulation partielle de la loi controversée sur les religions

Fin février 2013, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation partielle de la loi CCVI de 2011 (voir Débats actuels d’automne 2011) sur la liberté de conscience et le statut juridique des Eglises. La cour a déclaré anticonstitutionnels deux aspects de cette loi : l’absence de critères juridiques clairs permettant l’obtention de la reconnaissance du statut de « religion reconnue » par le parlement et l’impossibilité de faire appel de la décision.
Cette loi organique établit notamment la liste des Eglises, communautés et mouvements religieux reconnus officiellement par l’Etat hongrois. La liste mentionne 32 communautés religieuses reconnues contre plus de 300 précédemment (voir France Diplomatie). Les critères retenus pour établir cette liste posent problème dans la mesure où seules les Eglises et minorités nationales sont reconnues. Les communautés musulmanes, bouddhistes ou encore hindoues en sont exclues.
Alors qu’elle marque une rupture majeure avec la législation du régime communiste en restaurant celle qui était en vigueur jusqu’en 1947, son adoption est controversée non seulement en Hongrie (voir l’article de Gabor Sonkoly, historien à l’Université de Budapest) mais également en Europe. Le Conseil de l’Europe a voulu connaître les motivations de l’Etat hongrois : en mars 2012, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a rendu un avis sur cette loi. Soucieuse du respect de la démocratie et de la liberté de conscience et de religion, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) a par ailleurs fait une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie au sujet de la Loi fondamentale et de plusieurs lois, dont la loi CCVI.

Pour en savoir plus, voir : avis de la Commission de suivi du Conseil de l’Europe

5 septembre 2013