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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2013

  • Janvier 2013 : publication de la nouvelle loi relative à la restitution des biens aux Églises et aux communautés religieuses

La loi 428/2012 du 8 novembre 2012 relative aux amendements de certaines autres lois et à la restitution des biens aux Églises et aux communautés religieuses est publiée au Journal officiel n.155 de la République tchèque le 5 décembre 2012. La loi entre en vigueur au 1er janvier 2013 à l’exception de la section 13 (section limitant les transferts de biens ayant fait l’objet d’une infraction) qui entre en vigueur le 5 décembre 2012.
Entre le 25 février 1948 et fin 1989, les Églises et les communautés religieuses ont subi, de la part du régime communiste, des préjudices liés à leurs biens. L’objectif de la loi est d’obtenir réparation des dommages subis. La loi combine la restitution en nature des biens soustraits aux églises et aux communautés religieuses durant la période mentionnée et une compensation financière pour les biens non restitués.

6 mars 2013