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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2012

  • Octobre 2012 : projet de loi sur la restitution des biens aux Églises et aux communautés religieuses par l’État

Le projet de loi sur la restitution des biens aux Églises et aux communautés religieuses par l’État est actuellement le principal débat politique et juridique. Entre le 25 février 1948 et fin 1989, les Églises et les communautés religieuses ont subi, de la part du régime communiste, des préjudices liés à leurs biens. L’objectif du projet de loi est d’obtenir réparation des dommages subis. Il tient également compte, pour cette période, de l’absence des aides de l’État versées pour les salaires des ministres du culte. L’argent engagé dans le projet de loi doit être une compensation financière pour les biens non restitués aux communautés religieuses expropriées à l’époque communiste.
Le projet de loi est élaboré par le gouvernement de la République tchèque conformément à la déclaration de politique du Gouvernement de la République tchèque du 4 août 2010. La déclaration de politique est fondée sur un accord politique entre les trois partis effectivement impliqués dans l’actuelle coalition gouvernementale. Une disposition particulière énonce : "L’objectif du gouvernement est de régler aussi vite que possible la question sur la restitution des biens aux Églises et aux communautés religieuses afin de réparer les dommages subis et permettre aux Églises et aux communautés religieuses de remplir leurs fonctions en toute indépendance par rapport à l’État."
17 Églises et communautés religieuses enregistrées sont consultées au sujet de ce projet de loi. Il est ensuite soumis au Parlement de la République tchèque en janvier 2012.
Le 14 juillet 2012, la Chambre des députés (la Chambre basse) du Parlement tchèque adopte le projet de loi par une majorité de 93 voix sur 182 députés présents. Le débat parlementaire révèle que l’opposition parlementaire de gauche (les communistes et les sociaux-démocrates) est strictement opposée à ce projet de loi. L’argument essentiel de l’opposition est que l’engagement de dépenses importantes n’est pas approprié en la période de crise économique actuelle.
Le 15 août 2012, le Sénat (la Chambre haute), avec la majorité sociale-démocrate, rejette le projet de loi par 43 voix sur 77 sénateurs présents.
Conformément à la Constitution, le projet de loi est renvoyé devant la Chambre des députés. Le veto du Sénat est mis en minorité par la majorité qualifiée de la Chambre des députés, c’est à dire la majorité de tous les membres de la Chambre. La Chambre des députés compte 200 élus, la majorité qualifiée est donc de 101 élus.

  • Juillet 2012 : adoption d’un projet de loi portant sur le dédommagement des biens confisqués aux Eglises

Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2012, les députés tchèques ont voté une loi qui prévoit de restituer à dix-sept Eglises reconnues 56% des biens confisqués sous le régime communiste (immeubles, terres, étangs et forêts), représentant une valeur totale de 75 milliards de couronnes (2,98 milliards d’euros).
Parallèlement, l’État versera près de 59 milliards de couronnes (2,35 milliards d’euros) aux Églises en compensation des biens qui ne peuvent plus être restitués aujourd’hui, versement qui devrait s’étaler sur une période de 30 années.
Il est prévu par ailleurs une période de transition de 17 ans pendant laquelle l’État continuera à verser aux Églises l’équivalent de la subvention annuelle actuelle (environ 52 millions d’euros affectés notamment au paiement des salaires du clergé), diminuée de 5% chaque année.
La loi doit encore être votée par le Sénat où elle risque cependant d’être rejetée par l’opposition parlementaire.

Pour en savoir plus : article sur le site de Radio Prague.

  • Novembre 2012 : vote définitif de la restitution des biens aux Eglises

Après son rejet par le Sénat, la chambre basse du Parlement a approuvé une nouvelle fois le 8 novembre 2012, par 102 voix sur 200, le projet de loi sur la restitution des biens aux Eglises et communautés religieuses (voir juillet 2012 ci-dessus).
Le texte de loi a été soumis au président de la République Václav Klaus qui, bien qu’émettant des réserves, a décidé de ne pas y opposer son veto.
La loi entrera en vigueur en 2013.

12 novembre 2012