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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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2012

  • 13 novembre 2012 : Hambourg signe deux accords avec des associations musulmanes et alévie.

Après plusieurs années de discussions, la ville-État de Hambourg a conclu deux accords, d’une part avec trois organisations musulmanes (DITIB – Landesverband Hamburg ; SHURA – Rat der islamischen Gemeinschaften in Hamburg ; VIKZ – Verband der islamischen Kulturzentren) et d’autre part avec la communauté alévie (Alevistische Gemeinde Deutschland). Ces accords ont été signés le 13 novembre 2012 par le Sénat de la ville-État et devront encore être approuvés par la chambre basse (Bürgerschaft) avant de pouvoir entrer en vigueur.

Les deux accords dont le contenu est quasi identique confirment pour l’essentiel des droits et obligations constitutionnels et légaux déjà garantis. La principale innovation concerne la reconnaissance juridique de certains jours fériés musulmans ou alévis qui obtiennent le statut de fêtes religieuses.

Les accords réaffirment la liberté de religion pour les croyants musulmans ou alévis et le droit pour leurs communautés de s’organiser librement dans les limites de la loi (art.1). Ils rappellent que les parties sont attachées aux valeurs fondamentales communes de l’ordre juridique constitutionnel, en particulier à la garantie des droits fondamentaux et à la tolérance envers les autres cultures. Les parties condamnent par ailleurs la violence et la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions ou les croyances religieuses et politiques (art. 2 §1).

Elles s’engagent en particulier à garantir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes et des jeunes filles dans la société et dans la sphère politique, scolaire et professionnelle. Celles-ci ne peuvent par exemple voir leurs possibilités professionnelles restreintes de façon injustifiée à cause de tenues vestimentaires liées à leurs convictions religieuses (art. 2 §2).

Trois jours fériés sont reconnus comme des fêtes religieuses au sens de la loi sur les jours fériés de Hambourg (Feiertagsgesetz) : Fête du Sacrifice, Ramadan et Achoura pour les musulmans ; Achoura, Nevruz (21 mars) et Hizir-Lokmasi (16 février) pour les alévis (art. 3).

Les accords réaffirment par ailleurs le droit pour ces communautés de créer leurs propres établissements d’enseignement (art. 4) et de participer aux cours d’enseignement religieux dans les écoles publiques, un groupe de travail étant constitué afin de réfléchir au contenu des programmes et à l’organisation de cet enseignement (art. 4 – musulmans, art. 5 – alévis).

La ville-État de Hambourg encouragera par ailleurs la création d’un centre de formation de théologie musulmane et de pédagogie religieuse à l’Université de Hambourg, afin de former notamment des enseignants pour l’enseignement religieux (art. 5 – musulmans, art. 6 – alévis).

Les autres dispositions des accords concernent l’assistance spirituelle dans les établissements spécialisés (art. 7), la participation dans les médias audiovisuels (art. 8), la garantie des droits de propriété, de construction et d’exploitation de lieux de culte et autres établissements (art. 9), les cimetières et inhumations (art. 10).

Le maire de Hambourg, Olaf Scholz, a salué la conclusion de ces accords comme constituant un succès de la politique d’intégration et le signal d’une volonté forte de coopération. De leur côté, les organisations musulmanes et alévie ont affirmé que ces accords sont d’une importance historique en ce qu’ils marquent la reconnaissance explicite des musulmans de Hambourg comme des citoyens à part entière faisant partie intégrante de la société et reconnus comme des partenaires institutionnels de l’Etat.

Pour en savoir plus :
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg, dem DITIB-Landesverband Hamburg,
SCHURA – Rat der Islamischen Gemeinschaften in Hamburg und dem Verband der Islamischen Kulturzentren
- Vertrag zwischen der Freien und Hansestadt Hamburg und der Alevitischen Gemeinde Deutschland e.V.

  • 10 octobre 2012 : Une loi garantit le droit à la circoncision

Le Cabinet fédéral a approuvé le 10 octobre 2012 un projet de loi visant à éliminer l’incertitude juridique créée au sujet de la circoncision par le jugement du tribunal d’instance de Cologne du 7 mai 2012 (voir Débats actuels été 2012).

La loi adoptée le 20 décembre 2012 insère dans le Code civil un nouvel article § 1631d qui reconnaît le droit pour les parents de faire pratiquer, selon les normes médicales, une circoncision non médicalement nécessaire (eine medizinisch nicht erforderliche Beschneidung) sur un enfant de sexe masculin sans capacité de discernement et de jugement (nicht einsichts- und urteilsfähiges männliches Kind), sauf dans le cas où elle risquerait de le mettre en danger. La circoncision peut être pratiquée durant les six premiers mois de l’enfant par une personne désignée par la communauté religieuse, spécifiquement formée et disposant d’une compétence en la matière comparable à celle d’un médecin.

Pour en savoir plus : lire le texte de loi (en allemand)

  • 20 septembre 2012 : Sorties de l’Eglise, décret de la Conférence épiscopale et décision de la Cour administrative fédérale

En Allemagne, l’Église catholique et les Eglises protestantes perçoivent un impôt cultuel dû par les personnes physiques qui sont imposables sur le revenu, lequel représente 8% à 10% de l’impôt sur le revenu selon les Länder. Le principe constitutionnel de liberté de religion permet à chaque citoyen d’effectuer une déclaration de sortie de l’Eglise auprès du tribunal d’instance afin de décliner toute appartenance religieuse et ne pas acquitter cet impôt.

Le nombre de personnes qui décident de quitter l’Eglise catholique est relativement élevé ces dernières années, en réaction notamment aux affaires de pédophilie. 126 488 personnes sont ainsi sorties de l’Église en 2011 selon les chiffres de la Conférence épiscopale.

En réaction à ce phénomène, la Conférence épiscopale allemande a publié le 20 septembre 2012 un décret relatif à la sortie de l’Église (Kirchenaustritt) qui considère que la démarche de retrait constitue une prise de distance délibérée et volontaire avec l’Eglise et une grave offense à la communauté ecclésiale. Les évêques considèrent qu’il n’est pas possible de séparer l’Eglise-communauté spirituelle de l’Eglise-institution. Le retrait de l’Eglise ne peut donc être partiel et s’accompagne des conséquences juridiques suivantes pour l’individu concerné :

- il ne peut recevoir les sacrements de la confession, l’eucharistie et l’onction des malades - sauf en cas de danger de mort
- il ne peut occuper aucun office ou charge ecclésiastique dans l’Église
- il ne peut être parrain ou marraine
- il ne peut être membre de la paroisse ou des conseils diocésains
- il perd ses droits de vote actif et passif dans l’Eglise
- il ne peut être membre d’une association cultuelle publique
- il doit demander une autorisation à l’ordinaire du lieu s’il souhaite se marier religieusement
- il peut se voir refuser des funérailles religieuses

Le décret prévoit que le ministre du culte compétent doit entrer en contact avec chaque personne ayant annoncé sa sortie de l’Eglise, par l’intermédiaire d’une lettre pastorale et éventuellement lors d’une entrevue, pour l’informer des conséquences de ce retrait, mais également pour l’inciter à réintégrer la communauté ecclésiale avec le plein exercice de ses droits et devoirs.

Textes du décret et de la lettre pastorale sur le site de la Conférence épiscopale allemande.

*La cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) a par ailleurs estimé dans un jugement du 26 septembre 2012 (BVerwG 6 C 7.12) qu’une personne ayant effectué une déclaration de sortie de l’Eglise catholique ne peut se retirer de la seule structure associative et demeurer au sein de communauté de foi. L’appartenance à une communauté religieuse avec un statut public, telle l’Église catholique romaine, a des effets en matière religieuse et également des conséquences en droit étatique liées, par exemple, à l’impôt cultuel. La décision de retrait ne peut concerner les seuls effets juridiques.

Communiqué de presse de la Cour administrative fédérale allemande.

  • 7 mai 2012 : Un jugement d’un tribunal allemand condamne la circoncision pour motifs religieux

Dans une décision du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cologne a jugé que la circoncision d’un enfant violait son droit fondamental à l’intégrité physique.

Dans cette affaire, un médecin avait procédé à la circoncision d’un enfant musulman motivée par des motifs religieux, à la demande de ses parents. Quelques jours après l’intervention, l’enfant avait dû être admis dans un autre l’hôpital pour des saignements qui ont été soignés, sans conséquences à plus long terme.

Le médecin a alors été poursuivi pénalement par cet hôpital et acquitté par le tribunal d’instance (Amtsgericht Köln). Le ministère public (Staatsanwaltschaft Köln) a alors interjeté appel et l’acquittement a été confirmé par le tribunal de grande instance (Landgericht Köln), sur le motif d’une erreur de droit invincible ("unvermeidbarer Verbotsirrtum", art. 17 du Code pénal allemand) : la question de la légalité de la circoncision des garçons sur la base du consentement des parents n’étant pas clairement définie par le droit allemand, le médecin ne peut être tenu pour responsable.

Le tribunal a fait observer cependant qu’il existe une limite constitutionnelle aux droits religieux des parents, et que cette limite a été atteinte en la matière. Le tribunal a notamment accordé une attention particulière au fait que la circoncision a durablement et irrémédiablement changé ("dauerhaft und irreparabel verändert") le corps de l’enfant et considéré que cela affecte en outre sa faculté de décider ultérieurement de son appartenance religieuse.

Les cours allemandes ne sont pas liées par le jugement d’un tribunal de grande instance, mais le droit en la matière ayant été ainsi précisé, cette décision pourrait faire jurisprudence et des médecins pourraient à l’avenir être condamnés pour avoir effectué des circoncisions.

Ce jugement a déclenché de vifs débats en Allemagne et plus largement en Europe. Le gouvernement allemand a tenu à réaffirmer son souhait de garantir la liberté des activités religieuses et des parlementaires demandent le vote d’une loi visant à protéger les rituels religieux traditionnels. Pour leur part, les rabbins européens réunis en conférence à Berlin le 12 juillet 2012 ont dénoncé ce jugement et appelé à continuer les circoncisions des enfants en Allemagne.

Pour en savoir plus : la décision du Landgericht Köln (en allemand).

30 novembre 2012