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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Statut des cultes et niveaux de reconnaissance

L’enregistrement des communautés religieuses est assuré par un service dépendant du ministère de la Culture. La loi n° 3/2002 Sb. (Sb. = Sbírka zákonů, collection de lois de la République tchèque) a rendu l’enregistrement possible pour un plus grand nombre de communautés religieuses en abaissant le nombre d’adeptes requis de 10 000 à 300. Les communautés récemment enregistrées acquièrent la personnalité juridique simple, certains avantages fiscaux et le droit de fonder des entités juridiques dérivées, sans obtenir par ailleurs de « droits particuliers ».
Les communautés religieuses, enregistrées avant que la loi n° 3/2002 Sb. n’entre en vigueur, peuvent bénéficier de « droits particuliers » si elles en ont déjà bénéficié. Les communautés religieuses nouvellement enregistrées peuvent acquérir ces « droits particuliers » dix ans après leur enregistrement si elles remplissent les conditions préalables demandées par la loi : le nombre des membres adultes doit être au moins égal à 0,1 % des résidents de la République Tchèque, elles doivent avoir publié un rapport financier annuel au cours des dix dernières années et avoir dûment rempli leurs obligations.

Selon la loi n° 3/2002 Sb., sont inclus parmi les droits particuliers :

- l’enseignement de la religion dans les écoles publiques et la création d’écoles confessionnelles ;
- l’assistance pastorale dans les prisons et l’armée ;
- le droit de célébrer des mariages religieux ayant des effets civils ;
- le droit au secret de la confession, si la communauté religieuse prouve que cette confidentialité a été pratiquée pendant au moins cinquante ans.

Les communautés religieuses enregistrées, tout comme celles enregistrées avec des droits particuliers peuvent fonder des “unions d’églises et de sociétés religieuses” qui sont enregistrées dans un registre spécial du Ministère de la culture. Elles obtiennent une personnalité juridique mais sans le droit de fonder des entités juridiques dérivées.

La loi n ° 372/2011 Sb. sur les services de santé et les conditions de leurs applications, dispose qu’un patient a droit à la prestation de soins spirituels par toute communauté religieuse enregistrée. Le patient ne peut se voir refuser la visite d’un ministre, si sa vie est en danger ou s’il est face à un risque grave pour sa santé.

14 septembre 2016