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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Les écoles confessionnelles privées

Selon le § 4(1) de la loi sur les écoles privées, celles-ci peuvent être créées et gérées par :

- des citoyens autrichiens moralement fiables,
- des personnes morales de droit public, des Églises et sociétés religieuses légalement reconnues
- toute autre entité juridique nationale dont les représentants sont moralement fiables.

Cette dernière catégorie inclut toutes les communautés religieuses autres que celles légalement reconnues, y compris les communautés religieuses enregistrées.

Le § 14 énonce les exigences que les écoles doivent satisfaire afin d’obtenir un statut public. Les écoles des collectivités territoriales, des Églises et sociétés religieuses reconnues et des autres organismes publics sont ainsi automatiquement considérées comme garantissant une éducation correcte et appropriée, tandis que les autres écoles sont contrôlées individuellement.

Les §§ 17 et 18 autorisent les écoles publiques des Églises et sociétés religieuses reconnues à recevoir des subventions publiques pour leur personnel. Les écoles directement gérées par ces personnes morales, mais aussi celles établies par les associations, fondations et fonds et qui sont reconnues par l’autorité ecclésiastique compétente, sont considérés comme des écoles privées confessionnelles ayant droit aux subventions nécessaires à l’accomplissement du programme d’enseignement dans la mesure où le nombre d’élèves et d’enseignants correspond à celui d’écoles publiques similaires.

Les subventions pour les autres écoles sont laissées à la discrétion du ministre compétent.

20 juillet 2012