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Projet d’accords sur le droit à l’objection de conscience

Rien n’a probablement plus ébranlé la scène politique au cours de la période suivant l’administration Meciar que les projets d’accords sur le droit à l’objection de conscience. Ces accords devaient être conclus d’une part entre la République slovaque et le Saint-Siège, et d’autre part entre la République slovaque et les Eglises et communautés religieuses enregistrées ayant manifesté leur intérêt pour contracter un accord similaire.
Le ministre de la Justice de la République slovaque - en collaboration avec la Conférence épiscopale slovaque et onze Eglises et communautés enregistrées - a élaboré à la fois le Traité entre la République slovaque et le Saint-Siège sur le droit à l’objection de conscience ainsi que l’Accord entre la République de Slovaquie et les Eglises et communautés religieuses enregistrées sur le droit à l’objection de conscience.
Leur objectif est de garantir le libre exercice de l’objection de conscience afin de préserver les valeurs humaines fondamentales. Selon ces accords, chacun serait autorisé à refuser une action qu’il jugerait illégale en fonction de ses règles de foi et de pratique, promues par la doctrine de l’Eglise catholique, dans le cas du Traité avec le Saint-Siège, ou par les doctrines des autres Eglises dans le cas de l’accord avec les onze confessions enregistrées. En cas de litige, l’interprétation de la règle de foi et de pratique de l’Eglise catholique serait effectuée par le Saint-Siège par l’intermédiaire de l’autorité compétente, et par l’intermédiaire de leurs autorités respectives pour les confessions enregistrées non catholiques.
La République slovaque deviendrait ainsi le premier pays du monde à approuver de tels accords. Selon les projets d’accords, le droit à l’objection de conscience concernerait : les activités au sein des forces armées, notamment le service militaire ; les interventions médicales, en particulier les interruptions volontaires de grossesse, la fécondation in vitro ou la procréation assistée, les expériences et manipulations d’organes, d’embryons et de gamètes humains, l’euthanasie, le clonage, la stérilisation et la contraception ; l’éducation ; les relations de travail et autres relations légales.

A la fin de l’année 2005, un groupe d’experts indépendants au sein de la Commission européenne a effectué une analyse du projet de traité entre la République slovaque et le Saint-Siège sur le droit à l’objection de conscience. D’après le rapport de ces experts, le projet de traité favorise particulièrement la foi catholique alors que l’article 24 de la Constitution de la République slovaque garantit à tous le droit à la liberté de pensée, de conscience, et de religion. L’article 2 (3) du projet de traité définit l’objection de conscience comme une objection liée au principe de liberté de pensée, selon laquelle tout le monde a le droit de refuser de faire une chose qu’il estime ne pas correspondre à la foi ou aux principes moraux. Or selon l’article 3 (1), la foi et les principes moraux sont énoncés par le magistère de l’Eglise catholique. Ainsi, seules les personnes de confession catholique pourront profiter des avantages offerts par un tel accord.
Le rapport indique également qu’approximativement 70 % de la population slovaque est catholique. Le risque qui se pose alors est que la reconnaissance du droit à l’objection de conscience dans le domaine de la santé rende impossible, ou du moins très difficile, l’accès à des conseils ou à une aide médicale pour les femmes, en particulier celles vivant à la campagne.

Les projets d’accords, et en particulier le projet de traité entre la République slovaque et le Saint-Siège sur le droit à l’objection de conscience en raison de sa dimension internationale – l’accord entre la République de Slovaquie et les Eglises et communautés religieuses enregistrées étant lui un accord de droit interne - sont progressivement devenus un sujet politique de premier plan qui a mobilisé l’ensemble de la société ainsi que le gouvernement de coalition.
Les démocrates chrétiens ont déclaré que ces accords étaient pour eux de la plus haute importance et ont menacé de quitter la coalition pour rejoindre l’opposition. Ils sont même allés jusqu’à poser un ultimatum au Premier ministre en exigeant que les projets d’accords soient examinés par le gouvernement, faute de quoi ils quitteraient la coalition. En février 2006, le gouvernement n’ayant pas satisfait leur requête, les démocrates chrétiens ont quitté la coalition. Les ministres démocrates chrétiens ont démissionné et le chef du Parlement a également quitté ses fonctions.

Le jour précédant cette rupture au sein du gouvernement, l’Eglise évangélique de la confession d’Augsbourg avait déclaré par l’intermédiaire de son évêque qu’elle était prête à apporter des modifications au texte du traité sur le droit à l’objection de conscience dans le but « d’apporter davantage de paix dans la société ». Le Premier ministre Dzurinda lui-même avait déjà œuvré par le passé pour une modification éventuelle du traité en s’entretenant avec le vice-président de La Conférence épiscopale slovaque. Ses efforts se sont avérés vains car c’est le Saint-Siège qui était partie contractante et non pas l’Eglise catholique nationale.
Au moment de la dissolution du gouvernement de coalition, l’Eglise catholique a expliqué son point de vue sur la situation par une déclaration publique de son porte-parole. Celui-ci a mis l’accent sur le fait que le droit d’agir selon sa propre conscience et de ne pas être forcé à agir contre cette dernière est garanti par la Constitution slovaque (article 24), ainsi que par les textes de droit international. Il est reconnu par la législation civile. Or, pour la majorité des citoyens slovaques, la conscience est constituée par les croyances religieuses. Les deux sphères se rencontrent ici et leurs relations doivent être légalement définies afin que ces droits et libertés puissent être effectivement garantis. Le porte-parole a également déploré l’instrumentalisation du projet de traité dans un contexte d’élections anticipées.

Ainsi, le gouvernement n’est pas parvenu à un consensus et les défenseurs de ces accords n’ont pas réussi, eux non plus, à concrétiser la possibilité d’un droit à l’objection de conscience au plus haut niveau, sur le fondement d’un traité international. A la suite des nouvelles élections, un moratoire a été décrété afin de mieux appréhender ce problème en faisant appel à des experts, puis en ouvrant le débat au sein de la société dans une ambiance moins tendue.
Il semble que nous soyons revenus à la case départ en ce qui concerne la discussion sur les projets de traité et d’accord sur le droit à l’objection de conscience, notamment en ce qui concerne la définition des termes et les efforts entrepris jusqu’ici pour faire avancer les choses. Cette régression peut servir de tremplin pour une prise en compte plus approfondie de l’essence de la conscience, l’un des droits humains fondamentaux. Le respect de ce droit est un pré-requis élémentaire pour le bon fonctionnement d’une société démocratique. En plus de la liberté de conscience, les valeurs en rapport avec le sens de la vie et de la dignité humaines, ainsi que d’autres valeurs considérées comme fondamentales par les Eglises et communautés religieuses, constituent les piliers des projets d’accords.

Lire l’article complet (en anglais).

Pour plus d’information :
Draft treaty between the Slovak Republic and the Holy See on the Right to Objection of Conscience.
Draft treaty between the Slovak Republic and registered churches and religious communities on the Right to Objection of Conscience.

3 octobre 2012