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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Les cultes reconnus, partenaires sociaux de l’Etat

La loi 489/2006 concernant la liberté religieuse et le régime général des cultes confirme la volonté de l’Etat de reconnaître la légitimité de l’engagement social des cultes reconnus et de les soutenir dans leur qualité de "prestataires de services sociaux" (art. 10.7) et de "partenaires sociaux" de l’Etat. Elle ouvre la possibilité de mettre en place des partenariats avec les cultes reconnus "dans les domaines d’intérêt commun" (art. 9.5).
Plusieurs partenariats de ce type ont été mis en place au cours des années qui ont suivi la promulgation de cette loi. Ainsi, en octobre 2007, un nouveau protocole de collaboration entre le patriarcat roumain et le gouvernement a été signé dans le domaine de l’insertion sociale : l’Eglise orthodoxe s’engage à appuyer les politiques sociales du gouvernement et à contribuer à leur élaboration ; de son côté, le ministère s’engage à faciliter l’assistance spirituelle des personnes séjournant dans ses établissements ou travaillant dans ses unités (i.e. les aumôniers des hôpitaux), y compris par l’aménagement d’espaces dédiés à ces activités.
Un autre protocole de collaboration a été signé, le 24 juillet 2008, entre le patriarcat roumain et le ministère de la Santé publique dans le domaine de l’assistance sociale et spirituelle. Il développe le protocole de 1995 pour y inclure une dimension sociale et éducative plus accentuée, en ajoutant une importante dimension d’éducation à la santé. De même, il jette les bases de la collaboration directe entre l’Etat et l’Eglise orthodoxe dans le domaine de l’assistance sociale et formalise la possibilité pour l’Eglise de prendre part aux différents programmes initiés par le gouvernement dans plusieurs domaines (assistance aux familles dysfonctionnelles, aux enfants issus de familles de migrants, assistance aux malades du SIDA ou de la tuberculose notamment, développement de l’assistance sociale dans les zones plus pauvres, etc.)
Un projet de loi pour un partenariat entre l’Etat et les cultes dans le domaine des services sociaux a été adopté par la Chambre des députés le 8 mars 2011. Ce texte formalise l’accès de tous les cultes reconnus à la mise en place de partenariats entre l’Etat ou les autorités locales et les cultes, mais limite la possibilité du financement public des activités prévues dans ce cadre à hauteur de 80% des projets ; il laisse par ailleurs aux autorités locales la majeure partie de la responsabilité pour les décisions concernant la mise en place de ces partenariats. Ce projet a suscité de vifs débats dans la société civile, plusieurs observateurs accusant le législateur de chercher une fois de plus à privilégier l’Eglise orthodoxe. Les représentants de l’Eglise orthodoxe eux-mêmes ont d’ailleurs adopté une position critique par rapport à ce projet. Selon eux, il limite les possibilités de financement public et, en laissant aux autorités locales un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la mise en place et le financement des projets, entraîne un risque accru de clientélisme politique et de l’utilisation de ces projets comme instruments électoraux. Le Président de la Roumanie a refusé de promulguer la loi et l’a renvoyée au Parlement. Le processus de son adoption est donc toujours en cours.

2 octobre 2012