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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

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Allègement fiscal pour les organisations religieuses

La Lettonie est dotée d’un système de financement indirect, basé notamment sur l’exemption fiscale. D’après la législation fiscale de la République de Lettonie, les organisations religieuses enregistrées en Lettonie bénéficient de certains allégements fiscaux dans le respect de la législation en vigueur, en matière d’impôt sur les biens immobiliers, de TVA et d’impôt sur les sociétés. Ce processus peut être considéré comme un mode de financement indirect, à savoir un modèle d’exemption fiscale ne favorisant aucune communauté religieuse en particulier. Pour en bénéficier, toutefois, les organisations religieuses doivent être enregistrées au Bureau des affaires religieuses du Ministère de la justice de la République de Lettonie.

Impôt sur les biens immobiliers

Les biens immobiliers des organisations religieuses (terrains, immeubles et infrastructures) sont exemptés de l’impôt sur la propriété immobilière à condition de ne pas être utilisés pour des activités économiques (rubrique 4, section 2, chapitre 1 de la loi sur l’impôt sur la propriété immobilière). L’utilisation des biens immobiliers à des fins caritatives ou sociales n’est pas considérée comme une activité économique. Il en va de même concernant le fonctionnement des institutions éducatives enregistrées qui forment le personnel religieux. D’après le règlement n°131, rubrique 7 du Conseil des ministres du 4 avril 2000 intitulé "Application des dispositions de la loi relative à l’impôt sur la propriété immobilière", seules les organisations enregistrées conformément à la loi sur les organisations religieuses bénéficient d’une exemption fiscale.

Impôt sur les sociétés

Les organisations religieuses sont exemptées de l’impôt sur les sociétés (voir la loi concernant l’impôt sur les sociétés, chapitre 2, rubrique 2, article 7).

Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément à la loi sur la valeur ajoutée, les contributions caritatives ainsi que les biens et services gratuits sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée. Les organisations religieuses sont autorisées à bénéficier d’une préférence sur la valeur ajoutée lorsque celles-ci se voient octroyées des biens et services financés grâce à des fonds d’aide étrangers, conformément au règlement n°651 du Conseil des ministres du 30 août 2005 intitulé "Application de la valeur ajoutée à l’importation, la livraison et la fourniture de biens sur le territoire de l’Union européenne et sur les services financés par les fonds d’aide étrangers".
Les organisations religieuses doivent faire figurer toutes les transactions imposables dans leur comptabilité et ne bénéficient d’aucun allègement fiscal sur la valeur ajoutée lorsqu’elles exercent une activité économique telle que la location de locaux, des activités de restauration, des transactions commerciales ou toute autre transaction imposable. Conformément à la section 5 du chapitre 3 de la loi, si la valeur totale des biens et services imposables fournis ou livrés au cours des 12 derniers mois atteint ou dépasse 10 000 lats, les organisations religieuses doivent s’enregistrer au Service d’enregistrement de la TVA (SRS) au plus tard dans les 30 jours après avoir atteint ou dépassé cette somme. A compter de la date d’enregistrement, l’impôt sur la valeur ajoutée concernant les activités économiques des organisations religieuses est collecté et versé au budget national selon la législation en vigueur. En parallèle, les organisations religieuses sont autorisées à bénéficier d’une déduction avant impôt conformément au chapitre 10 de la loi.
Les organisations enregistrées en Lettonie sont exonérées de l’impôt sur la valeur ajoutée pour les services et rituels religieux (mariages, anniversaires de mariage, baptêmes, enterrements et autres). Conformément à l’article 19.12 du règlement 534 du Conseil des ministres datant de juillet 2005 ("Application des dispositions de la loi sur la TVA"), les dispositions de la loi sur la TVA ne s’appliquent pas aux organisations religieuses. Lorsque ces dernières fournissent des biens pour les services religieux tels que bougies, rubans d’ornement, etc, le prix total de ces biens (incluant la TVA) doit être payé au vendeur ou la TVA payée à l’Etat après l’importation et la mise circulation de ces biens. La loi ne prévoit pas de rembourser cette taxe aux organisations religieuses non enregistrées au Service d’enregistrement de la TVA.

27 septembre 2012