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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2010

  • Droit civil et droit ecclésiastique

Le Conseil d’Etat a récemment estimé qu’il était légitime d’ordonner la présentation d’un dossier médical, même si cela devait porter atteinte au droit au respect de la vie privée, et ce non seulement dans un procès civil, mais aussi dans un procès canonique (arrêt du Conseil d’Etat italien du 28 septembre 2010). Il a donc ordonné à une clinique de remettre à un homme le dossier médical de sa femme pour que celui-ci puisse le présenter au tribunal ecclésiastique. La clinique refusait de le faire au nom du respect de la vie privée de la femme. Les spécialistes de droit canonique et ecclésiastique n’ont dans leur ensemble pas réagi ; le professeur Marco Ventura estime pour sa part cette décision contraire à la jurisprudence constitutionnelle italienne et au concordat de 1984. Il souligne en particulier le risque d’un retour à l’usage du bras séculier, l’autorité étatique soutenant les stratégies légales de l’une ou l’autre des parties face aux juges canoniques. Cela serait très grave non seulement pour l’indépendance de la justice italienne, mais surtout pour l’autonomie de la juridiction ecclésiastique dont l’activité peut désormais faire l’objet de l’intrusion du juge de l’état.
Pour plus d’information, voir la décision sur le site de OLIR.

A partir de Marco Ventura, "Stato, Chiesa, diritto alla privacy civile e religioso", Corriere della Sera, 25 octobre 2010.

29 octobre 2010