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Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe

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2010

  • 11 octobre 2010 : Promulgation de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel.
Faisant suite aux travaux de la la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir débats actuels automne 2009), cette loi vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public).
Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
La loi réprime par ailleurs le fait pour toute personne "d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe" (un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).

  • 16 juillet 2010 : Mobilisation d’associations chrétiennes contre un nouveau projet de loi sur l’immigration

46 organisations, mouvements, associations, services chrétiens ou d’inspiration chrétienne sont mobilisés, aux côtés d’autres membres de la société civile, contre un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Ce collectif d’associations et organisations chrétiennes, initié par l’ACAT-France, le CCFD-Terre Solidaire, la FEP (Fédération d’entraide protestante), la Cimade (service œcuménique d’entraide), le Secours catholique et le SNPM (Service national de la pastorale des migrants) considère que le nouveau projet de loi présenté par le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire porterait, s’il est adopté en l’état, gravement atteinte au droit des étrangers en France.
Un appel accompagné d’un argumentaire a été diffusé : "Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger".
Le pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France, apporte par ailleurs son soutien à la campagne. Du côté de l’Église catholique, les évêques de la Commission pour la mission universelle de l’Église ont également publié une déclaration en cinq points qui "questionnent la conscience" des évêques signataires.

  • 6 juillet 2010 : Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2010. Faisant suite aux travaux de la la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national (voir débats actuels automne 2009), ce projet de loi vise notamment à interdire le voile intégral dans tous les espaces publics (voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public).
Le non respect de cette interdiction sera sanctionné d’une amende d’un montant maximal de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
Le projet de loi réprime par ailleurs, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

  • 30 mars 2010 : Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral

Par lettre de mission du 29 janvier 2010, le Premier ministre a demandé au Conseil d’Etat d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible ».
Le Conseil d’État a présenté son étude au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 :
- il lui est apparu d’abord qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.
- il a donc également examiné la possibilité d’une interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. Même dans cette perspective élargie, une interdiction dans l’ensemble de l’espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement.
- en revanche, le Conseil d’Etat est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a indiqué qu’il fallait aller « le plus loin possible sur la voie de l’interdiction générale du voile intégral dans le respect des principes généraux du droit », et a précisé que le gouvernement « présentera un projet de loi aussi volontariste que possible ».

Pour en savoir plus : lire le résumé et le texte intégral du rapport sur le site du Conseil d’État.

  • 26 janvier 2010 : Port du voile intégral et valeurs républicaines

La mission parlementaire sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national créée en juillet 2009 a rendu son rapport le 26 janvier 2010.
Le rapport préconise notamment le vote par l’Assemblée nationale d’une résolution réaffirmant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à ces valeurs la pratique du port du voile intégral. Afin de « conforter les agents des services publics », il recommande également de « donner une base juridique à l’exigence de pénétrer le visage découvert dans les services publics et les transports publics ».
Concernant une loi générale d’interdiction, « la mission ne peut que constater que, tant en son sein que parmi les formations politiques représentées au Parlement, il n’existe pas - en tout cas pour l’heure - d’unanimité pour l’adoption d’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral dans l’espace public ».

Afin de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet, le premier ministre François Fillon a demandé au Conseil d’État d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral qu’[il] souhaite la plus large et la plus effective possible ».

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson, a par ailleurs fait savoir, mardi 2 février, qu’il avait contresigné et transmis au Premier ministre un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française à un homme qui, selon son communiqué, « imposait à son épouse le port du voile intégral ». Une mesure qui « la prive de la liberté d’aller et venir à visage découvert et rejette les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme ». Le premier ministre a déclaré qu’il signerait le décret de refus pris après avis du Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus :

- rapport de la Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
- lettre du premier ministre demandant au Conseil d’Etat d’étudier les solutions juridiques pour interdire le port du voile intégral
- communiqué de presse du ministre de l’Immigration à propos du refus de naturalisation

15 novembre 2010