2011

• 31 mai 2011 : Vote d’une résolution parlementaire sur les principes de laïcité et de liberté religieuse

Le débat sur la laïcité et l’islam lancé par l’UMP (parti de la majorité présidentielle) s’achève par l’adoption d’une résolution votée par l’Assemblée nationale le 31 mai, texte d’intention juridiquement non contraignant visant à réaffirmer "l’attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse". Le texte a été voté par les seuls députés de la majorité, les députés de l’opposition en contestant plusieurs points.
Cette résolution prévoit l’élaboration d’un code de la laïcité et de la liberté religieuse, recueil de tous les textes juridiques applicables qui sera établi par le gouvernement. Elle souhaite par ailleurs que le principe de laïcité soit étendu à l’ensemble des structures privées des secteurs social, médico-social ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public ou d’intérêt général, ainsi qu’à l’ensemble des personnes collaborant à un service public. Dans ce dernier cas sont visées principalement les mères voilées qui accompagnent les sorties scolaires, et un groupe interministériel devra prochainement faire des propositions en la matière. Elle exprime également le souhait qu’une certaine neutralité en matière religieuse puisse être imposée dans les entreprises privées.

• 30 mai 2011 : Des aumôniers des Témoins de Jehovah doivent être agréés pour les prisons

Plusieurs recours ont été engagés devant les juridictions administratives contre le refus de l’administration pénitentiaire d’accorder le statut d’aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah et, pour la première fois, une juridiction administrative d’appel s’est prononcée en la matière dans trois décisions différentes.
Le 30 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Paris a en effet sommé l’administration pénitentiaire de procéder à un réexamen des demandes d’agrément des Témoins de Jéhovah dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour a en effet confirmé le précédent jugement qui avait annulé la décision de refus en relevant qu’elle ne reposait pas sur des motifs d’ordre public et elle a en outre estimé qu’"aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ; que, dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah, pour refuser de délivrer à M. A un agrément en qualité d’aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s’est fondé sur un motif qui n’était pas de nature a justifier légalement une telle décision."
La Chancellerie a annoncé qu’elle avait décidé de se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre cette décision.

Voir le texte de la décision N° 10PA03618 du 30 mai 2011.

• 11 avril 2011 : Entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 précise les modalités d’application de cette interdiction (champ d’application de la loi, conduite à tenir dans les services publics, information du public).
Le gouvernement a à cette occasion lancé une campagne d’information (affiches, site web) intitulée "La République se vit à visage découvert".

• 5 avril 2011 : Convention de l’UMP sur la laïcité

Après plusieurs semaines de polémiques, l’UMP, parti de la majorité présidentielle, a renoncé à l’organisation d’un vaste débat national et a tenu le 5 avril 2011 une simple convention sur "la laïcité pour mieux vivre ensemble" afin d’aborder notamment la question de l’islam et de sa compatibilité avec les lois de la République.

Les représentants des six grandes religions (catholique, orthodoxe, musulmane, protestante, juive, bouddhiste) réunis au sein de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF) avaient exprimé dans une tribune publique leurs réserves sur l’opportunité d’un tel débat et les "confusions préjudiciables" entre agenda politique et rendez-vous électoraux qu’il pouvait susciter (les prochaines élections présidentielles sont prévues en 2012).

A l’issue de sa convention, l’UMP a présenté "26 propositions pour mieux vivre ensemble" parmi lesquelles on peut noter notamment la création d’un "Code de la laïcité et de la liberté religieuse" rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des jurisprudences relatives au principe de laïcité ; la volonté d’étendre les exigences de neutralité et de laïcité aux structures privées sociales ou médico-sociales, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels du service public ; ou encore l’encouragement à développer la création de carrés confessionnels dans les cimetières.