eurel

Données sociologiques et juridiques sur la religion en Europe et au-delà

Tweeter Rss

Accueil > France > Débats actuels > Archives des débats > 2012

2012

  • 7 novembre 2012 : Projet de loi sur le mariage pour les couples de même sexe : les réactions des autorités religieuses

Un projet de loi visant à ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été présenté au Conseil des ministres le 7 novembre 2012 et devrait être examiné par le Parlement au courant du premier trimestre 2013. L’avant-projet de loi prévoit notamment l’insertion dans le Code civil d’un article 143 ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Les droits et obligations attachés au mariage deviendraient identiques pour les couples homosexuels et hétérosexuels. Un des grands volets de la réforme concerne par exemple la reconnaissance du lien de filiation, l’adoption étant désormais ouverte aux couples de même sexe.

Un sondage de l’IFOP publié en octobre 2012 montre que l’opinion publique française est assez largement favorable au mariage des couples homosexuels (65 % des personnes interrogées), mais davantage divisée sur la question du droit à l’adoption pour les couples de même sexe (52 %).

De leur côté, les autorités religieuses se sont exprimé pour ouvrir le débat et présenter leurs positions en la matière :

- Note du Conseil Famille et Société de la Conférence des évêques de France (Église catholique) Elargir le mariage aux personnes de même sexe ? Ouvrons le débat !
« Une évolution du droit de la famille est toujours possible. Mais plutôt que de céder aux pressions de différents groupes, la France s’honorerait à instaurer un vrai débat de société et à chercher une solution originale qui fasse droit à la demande de reconnaissance des personnes homosexuelles sans pour autant porter atteinte aux fondements anthropologiques de la société. »

- Déclaration du Conseil de la Fédération protestante de France A propos du « mariage pour tous »
« Tout en encourageant ses membres à l’accueil respectueux des personnes homosexuelles, sans contester aux pouvoirs publics leur responsabilité législative, la Fédération protestante de France estime que l’actuel projet de « mariage pour tous » apporte de la confusion dans la symbolique sociale et ne favorise pas la structuration de la famille. Il n’est pas question ici de morale mais d’anthropologie et de symboles. »

- Communiqué du Conseil national des évangéliques de France, Projet de loi sur le mariage et l’adoption : le CNEF interpelle les parlementaires
« Si une telle réforme voyait le jour, elle permettrait l’émergence d’une société déconnectée, symboliquement et pratiquement, des réalités anthropologiques et biologiques naturelles. Et elle engagerait les générations futures, donc l’avenir de la nation. Aussi, le CNEF demande la tenue d’états généraux et appelle les parlementaires de toutes tendances politiques à prendre la mesure des enjeux et à ne pas légiférer dans l’urgence ni sous la pression d’une minorité. »

- Communiqué de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF)
« (…) la notion traditionnelle et fondamentale du mariage – avec sa propre terminologie – doit être préservée, afin de marquer une distinction claire et nette entre des unions civiles et la vocation du couple hétérosexuel. »

- Essai de Gilles Bernheim, Grand rabbin de France, Mariage homosexuel, homoparentalité et adoption : Ce que l’on oublie souvent de dire

- Entretien dans le quotidien Le Monde avec Joël Mergui, président du Consistoire central israélite de France

- Position du Conseil français de culte musulman, A propos du projet de Loi « Mariage pour tous »
« Le nombre de couples homosexuels concernés par ce projet de loi étant très réduit, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’introduire, par son adoption, une évolution importante dans la vie en société avec le risque d’ouvrir un débat passionnel, qui divise au moment où il y a nécessité de concentrer les efforts de tous sur les priorités et les défis importants qui se présentent à notre pays en cette période difficile de grande crise économique et sociale. »

  • La France doit rembourser 4,6 millions d’euros à la branche française des Témoins de Jéhovah

En 1995, la branche française de l’association Les Témoins de Jéhovah fit l’objet d’un contrôle fiscal et fut mise en demeure de déclarer les dons qu’elle avait encaissés de 1993 à 1996. En mai 1998, un redressement portant sur l’équivalent d’environ 45 millions d’euros lui fut notifié (environ 23 millions à titre principal et 22 millions au titre de pénalités et intérêts de retard).

Par un arrêt du 30 juin 2011 (n° 8916/05), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette taxation avait eu pour effet de couper les ressources vitales de l’association, laquelle n’était plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte. Par ailleurs, la Cour a observé que l’application de la loi fiscale (ici l’article 757 du Code général des impôts) avait fait dépendre la taxation des dons manuels de la réalisation du contrôle fiscal, ce qui impliquait nécessairement une part d’aléa et donc une imprévisibilité dans l’application de la loi fiscale : il y avait donc ingérence « non prévue par la loi » dans l’exercice des droits garantis par l’article 9 de la Convention.

En vertu de l’article 41 de la Convention, la requérante a déposé une demande de satisfaction équitable, aux termes de laquelle (arrêt du 5 juillet 2012) la Cour a dit que l’Etat français doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, le remboursement de la somme indûment payée au Trésor public, à savoir 4 590 295 euros ainsi que 55 000 EUR pour frais et dépenses.

3 décembre 2012